recouvrement est poursuivi par contrainte à paiement de l'URSSAF ; que lorsque la contrainte à paiement est consécutive à un redressement, l'opposition à contrainte a pour objet d'établir le caractère infondé

la réception tacite correspond à celle du dernier événement ; que les consorts [X]-[E] faisaient valoir qu'il incombait à l'assureur de prouver le paiement et sa “date effective” ; qu'en laissant inconnue

[X] [M], « infondé dès lors qu'il n'est fait état d'aucune velléité de reprise personnelle ou de transmission à un membre proche de sa famille », quand l'intérêt légitime de la bailleresse à s'opposer

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes infondées, de juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

citées sont clairement des détournements de fonds publics et tu as pu assister au fait que [H] [M] bafoue le droit d'expression et la réquisition des gendarmes le soir du 26 mai était parfaitement infondée

de la demande ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que sa demande n'est pas manifestement infondée ; - il méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En novembre 2022, sa localité aurait été attaquée par des inconnus et le monarque de sa localité aurait été assassiné ainsi que sa mère, sa sœur et des villageois.

- il fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé

., épouse F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-19.965 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Inora

Se plaignant, après réception, d'inondations et d'infiltrations répétées du sous-sol, aménagé en salle de cinéma et de jeux et en cave, la SCI et M. et Mme U... ont, après expertise, assigné les intervenants

injustement aux dépens d'autrui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 novembre 2017), qu'en mai 2013, M. et Mme R..., assurés auprès de la société GAN assurances (la société GAN), ont subi des inondations

Par arrêté en date du 9 juin 2016, l'état de catastrophe naturelle a été constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue sur cette commune. 4.

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 13°/ à la société Paprec énergies opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], anciennement dénommée Inova

En troisième lieu, Mme A soutient que l'autorité administrative aurait commis une erreur de droit en ne se limitant pas à examiner le caractère manifestement infondé de sa demande d'asile et se serait

. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence

- sa requête est recevable quand bien même la nouvelle adresse de Mme A, qui résidait jusqu'alors dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy et qui n'a pas sollicité l'asile en préfecture, est inconnue

Mme B, de nationalité inconnue, se déclarant d'origine saharaouie, né le 8 juillet 1999, demande l'annulation de la décision du 14 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté

B..., ressortissant bangladais né le 1er janvier 1985, est entré en France à une date inconnue.