Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2510186_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
également l'article 5 de ce règlement et l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet de police n'établit pas qu'il s'est présenté une première fois au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502479_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Lors de ce rendez-vous, l'agent de guichet a refusé d'enregistrer sa demande au motif que son dossier était incomplet, faute de comporter l'autorisation de travail prévue à l'annexe 10. 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502903_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
C s'est présenté au guichet unique de la préfecture de la Haute-Garonne pour enregistrer une demande d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510871_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511141_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513340_20250812
12 août 2025
12 août 2025
A le 4 septembre 2025, en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour au guichet de la préfecture ; - les conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ne sont pas
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501739_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Mme B, ressortissante ukrainienne née le 11 mars 2003, a présenté le 15 janvier 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile enregistrée en procédure normale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502011_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
état de ses écritures, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation à un rendez-vous au guichet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600885_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Accompagné de son épouse et de sa fille mineure, il s’est présenté le 31 décembre 2025 au guichet unique des demandeurs d’asile de Paris où lui-même et son épouse ont déposé chacun une demande d’asile
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505954_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Elle soutient que son dossier de demande de titre de séjour n'a pas été pris ni enregistré par l'agent de guichet qui l'a reçue car l'agent de guichet a soutenu que le motif de sa convocation étant " renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507193_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
économique précaire ; qu’il est confronté au risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement en cas de contrôle ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il lui est impossible d’accéder au guichet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507682_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il y a formulé une demande de protection internationale qui a été enregistrée au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Nord, le 27 juin 2025.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601876_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... a présenté une première demande d’asile, enregistrée auprès du guichet unique de la préfecture de police de Paris le 3 octobre 2024 en procédure Dublin, à la suite de laquelle il s’est vu accorder
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602510_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que : - la présomption d’urgence doit être renversée puisque le requérant a été informé, le 15 janvier 2026, de la circonstance qu’il devait se présenter aux guichets de la préfecture afin
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517183_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2518517_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante mauritanienne, a présenté le 10 octobre 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d’asile une demande d’asile enregistrée en procédure Dublin
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2522890_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Mme C..., ressortissante malienne, a présenté le 10 décembre 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d’asile une demande d’asile.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2523637_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Mme C..., ressortissante turque, a présenté le 19 décembre 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d’asile une demande d’asile enregistrée en procédure accélérée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524225_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Mme A..., ressortissante mauritanienne née le 27 octobre 1990 s’est présentée le 7 novembre 2024, au guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture de police de Paris, où sa demande a été enregistrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311914_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officiellePage 74 sur 603