faisait valoir que les seules charges retenues contre lui ne résultaient que de la mise en cause d'un unique mis en examen, auquel l'opposait un contentieux personnel, qu'il avait pu justifier de ses gains

que c'est elle qui assumait le coût du réempoissonnement; qu'il en résulte que le préjudice subi par la fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique se limite à un manque à gagner

dommages-intérêts et a déclaré la société GO associés civilement responsable ; "aux motifs que l'insertion dans les paquets de cigarettes Winston d'un bulletin de jeux dit "ticket magique" permettant de gagner

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le classement en deuxième catégorie au titre d'une invalidité constitue une invalidité réduisant au moins de deux tiers ses capacités de travail ou de gain

société Chocoletto soutenait qu'au seul titre de la baisse du chiffre d'affaires consécutive aux faits de concurrence déloyale imputables à la société Choky, la société Chocoletto avait subi un manque à gagner

délais de versement sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que, toutefois, si les ressources de celle-ci s'entendent des gains

délais de versement sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que, toutefois, si les ressources de celle-ci s'entendent des gains

X... n'apportait pas la preuve de manoeuvres dolosives de la part du vendeur, tout en relevant qu'il était constant que la société Kis "a surévalué les gains que pouvait espérer M. X..."

consorts X... à des dommages-intérêts pour appel abusif, alors que la cour d'appel avait statué par évocation sans que les intéressés aient interjeté appel sur le fond, et que les exposants avaient obtenu gain

modes de raccordement" ; que les "autres modes de raccordements" visaient indéniablement les raccords nécessaires à l'utilisation des tuyaux flexibles, afin que ceux-ci puissent être raccordés à une gaine

établissement médical, ne couvre pas leur comptabilité, ni leurs relevés de compte bancaire ; qu'étant aux droits de sa mère, elle devait avoir connaissance des comptes bancaires de son père sur lesquels ses gains

décembre 1971, selon lequel nul ne peut être avocat s'il n'est titulaire du CAPA, sans rechercher quel avait été le temps consacré à chacune de ces activités principales et annexes, ainsi que la part de gains

locataire, celui-ci devra au bailleur "en réparation du préjudice subi une somme égale HT aux loyers HT postérieurs à la résiliation...", a un objet purement indemnitaire prenant sa mesure dans le manque à gagner

décision au regard de l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; et alors, enfin, que le seul préjudice réparable par l'allocation de dommages-intérêts est constitué par le gain

d'avoir fixé à 150 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués aux époux X..., alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait accorder à ces derniers plus que la perte éprouvée et le gain

préjudice tenant à la modification de son exercice professionnel et de la structure de son chiffre d'affaires, nonobstant le maintien global du chiffre d'affaires ou du bénéfice du cabinet et à la perte des gains

cette indemnisation devant comprendre la rémunération, les primes et les indemnités que l'intéressée aurait perçues si elle n'avait pas été licenciée et être déduite des allocations de chômage et des gains

l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de la société Ineo à lui verser la somme de 198 306,20 euros au titre de la réparation du préjudice de perte de chance d'obtenir un gain