Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne déclare se désister de l'instance engagée devant le tribunal.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 septembre 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

241521, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.

: - la lettre de saisine du conseil médical par laquelle la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne (DDT) a saisi pour avis le conseil médical départemental de Lot-et-Garonne quant

Par un arrêté du 8 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne.

SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 FEVRIER 1980 ET LE 6 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR MME ALICE X..., DEMEURANT A CUGNAUX HAUTE-GARONNE

C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023 sous le n° 23TL01828, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.

E la somme de que demande le département du Lot-et-Garonne sur le fondement des mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

A soutient que les motifs sur lesquels le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé ne sont plus valables. 4.

C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOT ET GARONNE - C.M.S.A. S.C.P. GUGUEN-STUTZ Aide juridictionnelle RG N : 04/00080 - A X... X...

D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de Lot-et-Garonne de procéder au mandatement d’office, dans le budget de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, de la somme de 26 000 euros

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2026, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Katz ; - les observations de Me Gaffet, représentant Mme A ; - et les observations de Mme B, représentant le département du Lot-et-Garonne.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un nouvel arrêté pris le 11 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé l'assignation à résidence de M. A pour quarante-cinq jours supplémentaires.

La requête a été communiquée au préfet de Lot-et-Garonne, à la commune de Lagruère, à la SASU Lafargeholcim Granulats, et à M. A B, qui n'ont pas produit d'observations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le département de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête de Mme B.