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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137231ccd580146774058b9

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Y..., boucher, et à lui fournir divers matériels ; que, le même jour, la société Loveco a donné en location à M.

Source officielle

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CC

comm

61372401cd5801467741103a

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

conclusions d'appel la société Surfrigo soutenait que les factures d'intervention communiquées par la société Le Froid conditionné ne concernaient ni les meubles par elle livrés ni les pièces par elle fournies

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca6685fd2d834f9cda599e

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

SUR CE Sur la recevabilité de la demande d'admission de créance La SAS La Fourmi, la Selafa MJA, prise en la personne de Me [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la société La Fourmi et la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200594

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[R] fait valoir que, s'il n'avait pas de notification ou d'attestation de sa réussite à la formation diplômante de médiation lorsqu'il a déposé sa candidature, il fournit désormais

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd962043269834d13fb1df1

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Il omet de rappeler que la rupture de son contrat de travail a fait l'objet d'une autorisation administrative et il ne fournit aucun élément faisant présumer une discrimination.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00454

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

l'année 2017 alors, selon le moyen : 1°/ que seules sont payées à leur échéance les créances nées après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa11

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

X..., ès qualités, et l'entrepreneur font grief à l'arrêt du 11 février 2002, statuant avant dire droit, d'avoir invité les parties à fournir toutes explications au regard de la procédure collective de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00276

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d'irrégularité, soit de prévenir la survenance de l'opération, soit, dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00307

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

arrêté du ministre du budget chargé du budget en vue de contrôler la vente, il ne sanctionne, par l'application d'un supplément de taxes, que les distributeurs qui se trouvent dans l'impossibilité de fournir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300112

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

[Z] n'avait pas été empêché de fournir le plan technique et le schéma de raccordement par le fait du syndic de sorte que ces documents ne pouvaient être exigés à l'appui de la notification, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03345

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

dénuées de toute pièce justificative en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible ; qu'il résulte de ce qui précède de la première part, que les factures d'achat et de vente n'ont été fournies

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d366

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

France devait indemniser la SRB du préjudice résultant de ce que certains clients avaient pu être induits en erreur par l'inexactitude des renseignements fournis par la première, et, d'autre part, qu'il

Source officielle
CC

soc

61372470cd580146774157d5

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

élections au sein de l'établissement Monoprix Dimax du mois de février 2001 n'a été adressée à la direction de cet établissement, le tribunal a fait une appréciation inexacte des éléments qui lui étaient fournis

Source officielle
CC

civ1

613724b1cd580146774179a6

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

X... avait fourni "tous les éléments nécessaires" permettant de chiffrer la récompense due par lui à la communauté, sans aucunement s'expliquer sur la nature et la teneur de ces éléments, la cour d'appel

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CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

613724d6cd58014677418c54

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

en responsabilité, que la première, qui est docteur en droit, ne pouvait pas ignorer qu'il lui appartenait d'agir contre l'assureur, la cour d'appel, qui ne justifie pas que la Barclays bank aurait fourni

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

6137216ecd580146773f3aee

Cassation

5 avril 1991

5 avril 1991

juin 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces appels irrecevables, alors qu'en se dispensant de vérifier la régularité de la signification du jugement rectifié, qu'en ne fournissant

Source officielle
CC

civ1

6137236ecd58014677409ac0

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

les oeuvres, sur le caractère abusif, voire impossible, de la condition exigée, ainsi que sur la divulgation de l'exigence imposée par Christie's, et sur l'obligation qui en était résulté pour lui de fournir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201569

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

des agissements prévus par ces textes et notamment de son omission de déclarer un changement de situation relatif à sa résidence ; qu'en se bornant à relever qu'en l'espèce la demanderesse n'a jamais fourni

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200482

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

O... fait valoir qu'il est impossible que son dossier dont il a vérifié plusieurs fois la validité soit incomplet, qu'ayant demandé une nouvelle inscription, il est normal qu'il n'ait pas fourni ses états

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00267

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

par la maladie ou l'accident professionnels ne fait pas obstacle au maintien d'une obligation de loyauté du salarié à l'égard de l'employeur, elle dispense en revanche le salarié de son obligation de fournir

Source officielle