AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
61372401cd5801467741103a
13 novembre 2002
13 novembre 2002
conclusions d'appel la société Surfrigo soutenait que les factures d'intervention communiquées par la société Le Froid conditionné ne concernaient ni les meubles par elle livrés ni les pièces par elle fournies
Source officielle