AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300011
5 janvier 2017
5 janvier 2017
défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ de la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ de la société Caviglioli - Baron - Fourque
Source officiellePage 74 sur 80
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208733_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, la société Invarr, représentée par Me Christophe Fouquier, conclut, sans aucune reconnaissance de responsabilité, à ce que le juge des référés
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