TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2022 et 8 février 2023, le centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin et le centre hospitalier de Montauban, représentés par le cabinet Daumin Coiraton-Demercière, aux écritures de Me Daumin, demandent au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de prescrire une expertise, en souhaitant que l'expert désigné relève de la rubrique " C.1.15 Menuiserie " conformément à l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant la reconstruction de l'Ehpad sis rue de la Mouline à Castelsarrasin (82100) ;  
 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix ; 
 3°) de rejeter la demande de la société Spb, de la société Groupama d'Oc, de la société Gallego, du cabinet Verspieren. 
 Ils soutiennent que : 
 - le centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac (Chicm) ayant souhaité démolir et reconstruire l'Ehpad rue de la Mouline à Castelsarrasin a été intégré au groupement hospitalier de territoire dont le centre hospitalier de Montauban est l'établissement support et pour la réalisation de cette opération, la société Icade Promotion, aux termes d'un marché passé avec le Chicm le 13 février 2014, a été désignée mandataire de la maîtrise d'ouvrage et, à ce titre, devait assurer une gestion administrative de l'opération, la gestion de la réception des travaux ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage en cas d'actions précontentieuses et s'agissant des opérations préalables à la réception, elle devait organiser une visite des ouvrages à réceptionner et établir un compte rendu avant d'accepter la réception ; 
 - par ailleurs, le Chicm a passé, d'une part, le 22 septembre 2016 un marché de maîtrise d'œuvre avec un groupement solidaire Séquences (mandataire)-Jean-Paul Fontaine et Benoît Malvy-F4 Ingénierie-Oteis et d'autre part, le 28 avril 2016, un marché avec la société Dekra Industrial comme contrôleur technique, sachant qu'après appel d'offres, le centre hospitalier de Montauban a confié le lot n° 3 " gros œuvre " 009 à la société Gallego, le lot n° 4 " étanchéité " à la société Smac, le lot n° 6 " façades " à la société Cef B Ravalement, le lot n° 7 " Menuiseries extérieures serrurerie " à la société Spb et le lot n° 10 " revêtement de sols souples et durs ", à la société Lacaze, sachant que la société Spb a fait appel à un sous-traitant, la société Jakob France pour la fourniture et la pose de garde-corps remplissage filet inox et à un fabricant, la société Compobaie pour la fourniture des menuiseries extérieures et qu'enfin, un marché public d'assurance dommage ouvrage a été conclu le 7 février 2019 auprès du cabinet Verspieren, l'assureur étant la mutuelle des architectes français ; 
 - les travaux ont débuté au mois de juin 2018, les opérations préalables à la réception se sont déroulées au mois d'octobre 2020 et les travaux réceptionnés avec une date d'achèvement fixées au 27 novembre 2020, étant précisé que si la décision de réception du lot n° 7 mentionnait, au titre des réserves, la fourniture des essais Aev et des résistances mécaniques des portes-fenêtres de type Wicline 65 dont la mise en œuvre est identique, c'est-à-dire sans seuil, à ce jour aucun procès-verbal de classement n'a été fourni au maître d'ouvrage et le rapport final du contrôle technique révisé au 30 juillet 2021 mentionne toujours cette réserve, sachant, d'une part, que toujours pour le lot n° 7, s'il était prévu des garde-corps inox destinés à empêcher la chute de personnes, le contrôleur technique a noté dans son rapport final deux non-conformités, à savoir un espace supérieur à 11 cm entre le mur et le début du garde-corps ainsi qu'une absence d'essais au choc à défaut de fourniture de documents probants de la part de la société Jakob France et d'autre part, que s'agissant des travaux du lot n° 3 " gros œuvre " confié à la société Gallego, si le rapport de contrôle s'interroge sur l'étanchéité des casquettes béton, aucune réponse n'a été apportée par le mandataire de la maîtrise d'ouvrage et par le maître d'œuvre  ; 
 - par ailleurs, au mois de juin 2021, le centre hospitalier de Montauban ayant constaté que les brise-soleil orientables de certains locaux, faisant partie du lot n° 7 exécuté par la société Spb, commençaient à se bloquer, une déclaration de sinistre a été effectuée auprès du titulaire du marché d'assurance dommage le 8 juin 2022, étant précisé qu'à cette date vingt-quatre locaux étaient concernés et que depuis, le désordre évolue et que de nouveaux locaux sont concernés ; 
 - également au mois d'avril 2022, il a été constaté dans la chambre n° 228, inutilisée jusqu'alors, que l'eau de la douche ne s'évacuait pas correctement, laissant une flaque persistante, et une déclaration de sinistre a été aussi effectuée auprès du titulaire du marché d'assurance dommage le 8 juin 2022, étant précisé que les travaux de forme de pente de la douche ont été réalisés par le lot n° 10 attribué à la société Lacaze, étant ajouté qu'au mois de juin 2022, des infiltrations d'eau ont été constatées dans les locaux provenant probablement de la terrasse du R+2 et que, suspectant un défaut d'étanchéité, une déclaration de sinistre a été effectuée le 8 juin 2022, les travaux d'étanchéité  ayant été confiés à la société Smac, titulaire du lot n° 4 ; 
 - enfin, les 4 et 5 juin 2022, lors d'un épisode pluvieux, des infiltrations d'eau importantes ont été constatées au droit d'un joint de dilatation à tous les niveaux du bâtiment, les travaux d'étanchéité  ayant été confiés à la société Smac, titulaire du lot n° 4, ceux du lot n° 3 à la société Gallego et ceux du lotn ° 6 à la société Cef B Ravalement, sachant que si une déclaration de sinistre a été effectuée auprès du titulaire du marché d'assurance dommage le 8 juillet 2022, l'assureur dommage ouvrage a opposé un premier refus de garantie sous le prétexte fallacieux que la réception n'aurait pas été contradictoire, étant précisé que le centre hospitalier de Montauban a contesté ce refus et rappelé les délais du code des assurances ;  
 - dans ces conditions, ils sont fondés à solliciter la désignation d'un expert judiciaire à l'effet de déterminer l'origine et les causes des désordres et de se prononcer sur les solutions à mettre en œuvre pour y remédier ; 
     
  Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la société Spb, représentée par la Scpi Bonnecarrère-Servières-Gil-Meyer-Genest, aux écritures de Me Gil, sollicite qu'il soit donné acte de ce de ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée et, notamment, de recevabilité d'action et/ou de responsabilité et demande que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la Sas Icade Promotion, représentée par l'association De Chauveron, Vallery Radot, Lecomte Fouquier, aux écritures de Me Lecomte, sollicite       qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la compagnie Groupama d'Oc, représentée par la Selarl Catherine Houll et Associés, aux écritures de Me Houll, sollicite qu'il soit donné acte de ce que sera ordonnée à son contradictoire l'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage tant sur les responsabilités que sur les garanties concernant ses assurés Cef B Ravalement (lot façade), Spb (lot menuiserie extérieure) et Lacaze Carrelage (lot revêtement sols souples et durs) et demande que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire. 
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la mutuelle des architectes français, la société Euromaf, et le cabinet Verspierien, représentés par la Selarl Massol Avocats, aux écritures de Me Olivier Massol, demandant au juge des référés de donner acte à la mutuelle des architectes français et à la société Euromaf, en premier lieu, de ce qu'elles ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous le plus expresses protestations et réserves d'usages, en deuxième lieu, de mettre hors de cause le cabinet Verspieren et, en dernier lieu, de laisser les dépens à la charge des requérants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la Smabtp, représentée par la Scpi Raffin et Associés, aux écritures de Me Zanier, sollicite que soit ordonnée l'expertise judiciaire au contradictoire de toutes les parties appelées dans la cause et à son encontre, mise en cause en qualité d'ancien assureur de la société Smac, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage et, notamment, de recevabilité de l'action, de responsabilité de la société Smac et/ou de mobilisation de ses garanties au bénéfice tant de cette dernière que des tiers. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la Smabtp, représentée par la Scpi Raffin et Associés, aux écritures de Me Zanier, sollicite que soit ordonnée l'expertise judiciaire au contradictoire de toutes les parties appelées dans la cause et à son encontre, mise en cause en qualité d'ancien assureur de la société Gallego, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage et, notamment, de recevabilité de l'action, de responsabilité de la société Gallego et/ou de mobilisation de ses garanties au bénéfice tant de cette dernière que des tiers. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, la Sas Dekra Industrial et la compagnie Xl Insurance Company Se venant aux droits d'Axa Corporate Solutions Assurance, représentée par la Scp Raffin et Associés, aux écritures de Me Launey, sollicitent qu'il soit donné acte de ce qu'elles formulent les protestations et réserves d'usage et de ce qu'elles s'en rapportent à la sagesse de la juridiction quant à l'opportunité de désigner un expert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la Sarl Séquences, la Sas Fontaine et Malvy Architectes et la Sarl F4 Ingénierie, représentées par Me Ratynski E.I., sollicitent qu'il soit donné acte de ce qu'elles ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée qui sera ordonnée aux frais avancés des requérants, sous les plus expresses réserves et protestations d'usage sans que celles-ci puissent s'analyser en une quelconque reconnaissance de responsabilité ni acquiescement de quelconques demandes de la part des demandeurs et demandent que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de leur mémoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la compagnie Xl Insurance Company Se venant aux droits d'Axa Corporate Solutions Assurance et prise en sa qualité d'ancien assureur de la société Oteis au titre d'une police aujourd'hui résiliée, représentée par la Scp Raffin et Associés, aux écritures de Me Launey, sollicite qu'il soit donné acte de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage et de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la juridiction quant à l'opportunité de désigner un expert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, la Sas entreprise Gallego, représentée par la Selarl Cabinet Jm Serdan, aux écritures de Me Jean-Manuel Serdan, demande au juge des référés, en premier lieu, de donner acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée sans que les présentes ne puissent s'analyser en une quelconque reconnaissance de responsabilité, garantie ou imputabilité, en deuxième lieu, de désigner un expert compétent dans le domaine de l'ingénierie structure et, en dernier lieu, de laisser l'avance des frais d'expertise à la charge des requérants. 
   Vu les autres pièces du dossier. 
        
   Vu le code de justice administrative. 
   Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
   Considérant ce qui suit :   
                       
   Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ". 
 2. La demande d'expertise présentée par le centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin et le centre hospitalier de Montauban entre dans le champ d'application des dispositions précitées et apparaît utile pour déterminer l'origine des désordres affectant l'Ehpad sis rue de la Mouline à Castelsarrasin. Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance.  
   Sur les conclusions de la société Spb et de la compagnie Groupama d'Oc à fin d'injonction :  
   3. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'adresser des injonctions aux parties. Par suite, les conclusions de la société Spb et de la compagnie Groupama d'Oc tendant respectivement à ce que le juge des référés enjoigne à la société Compobaie Solutions de produire les justificatifs du classement des menuiseries extérieures et à ce qu'il soit enjoint à la société Jakob France de produire les références de son assureur doivent être rejetées. Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la production tous documents utiles à l'exercice de sa mission. 
 Sur les conclusions tendant à ce que l'expert propose un apurement de compte entre les parties :  
 4.  Le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, ne peut confier pour mission à l'expert de procéder à l'apurement des comptes entre les parties, dès lors qu'une telle mission impliquerait de sa part une appréciation sur l'étendue des droits des parties qu'il n'appartient qu'au juge de porter. L'expert pourra, en revanche, sans arrêter lui-même les comptes, fournir un avis technique à leur sujet, à partir des éléments de fait déjà constatés par ses soins. Sous cette réserve, il convient donc de faire droit à la demande de la Sarl Séquences, de la Sas Fontaine et Malvy Architectes et de la Sarl F4 Ingénierie dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause du cabinet Verspieren : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le cabinet Verspieren est intervenu en qualité de courtier et non d'assureur auprès du centre hospitalier de Montauban, dont l'assureur est la société Euromaf. Par suite, il y a lieu de le mettre hors de cause. 
 Sur l'avance des frais d'expertise : 
 6. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. () ". 
    7. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Il suit de là que les conclusions de la Sarl Séquences, de la Sas Fontaine et Malvy Architectes et de la Sarl F4 Ingénierie qui demandent au juge des référés de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin et du centre hospitalier de Montauban les frais d'expertise à intervenir, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le concours d'un sapiteur : 
 8. Il ressort des dispositions de l'article R. 621-2 alinéa 2 du code de justice administrative qu'il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de faire appel à un sapiteur et que l'autorisation d'y recourir est subordonnée à l'autorisation du président du tribunal. Par suite, les conclusions des requérants tendant à ce que le juge des référés dise que l'expert devra se faire assister d'un spécialiste de son choix ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le cabinet Verspieren est déclaré hors de cause. 
 Article 2 : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre le centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin et le centre hospitalier de Montauban, d'une part et la Sas Icade Promotion,  la mutuelle des architectes français, la Sas Dekra Industrial, la Sarl Séquences, la Sas Fontaine et Malvy Architectes, la Sarl F4 Ingénierie, la société Oteis, la société Gallego, la société Cef B Ravalement, la société Lacaze Carrelage et Chape Fluide, la société Spb, la société Jakob France, la société Compobaie Solutions, la compagnie Xl Insurance Company Se venant aux droits de la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance, la société Sma Courtage, la société Euromaf, la compagnie Groupama d'Oc et la Smabtp, d'autre part. 
 Article 3 : L'expert aura pour mission : 
 - de se rendre sur les lieux : Ehpad sis rue de la Mouline à Castelsarrasin (82100) ; 
 - de se faire communiquer et de prendre connaissance de l'ensemble des pièces du marché de conception et de construction dudit bâtiment ; 
 - de décrire les désordres qui affectent ledit bâtiment, en indiquant leur date d'apparition ; 
 - de rechercher l'origine et les causes de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective, en précisant notamment si ces causes relèvent de la phase conception et/ou réalisation ou d'un défaut d'entretien et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 -  de dire également et, en toute hypothèse, si, à son avis, ces désordres sont de nature à compromettre la solidité dudit ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; 
 - de dire si des travaux ont été exécutés avant l'expertise en vue de remédier aux désordres et, dans l'affirmative, de donner un avis sur leur utilité, d'en préciser les résultats et le cadre de leur exécution et d'en évaluer le coût ; 
 - de décrire les travaux propres à remédier aux désordres, d'en évaluer la durée et d'en chiffrer le coût ; 
 - de fournir tous éléments de nature à permettre d'établir les comptes entre les parties ; 
 - de fournir, plus généralement, tous éléments propres à permettre d'apprécier et chiffrer les préjudices de toute nature allégués par le centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin et le centre hospitalier de Montauban et résultant de ces désordres ; 
 - plus généralement, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal. 
 Article 4 : M. B C, domicilié  à  Léguevin (31490) 9 rue Plassan, est désigné pour procéder à l'expertise. 
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à               R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 7 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément aux articles            R. 621-11 et suivants du code susvisé. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin, au centre hospitalier de Montauban, à la Sas Icade Promotion, au cabinet Verspieren, à la mutuelle des architectes français, à la Sas Dekra Industrial, à la Sarl Séquences, à la Sas Fontaine et Malvy Architectes, à la Sarl F4 Ingénierie, à la société Oteis, à la société Gallego, à la société Cef B Ravalement, à la société Lacaze Carrelage et Chape Fluide, à la société Spb, à la société Jakob France, à la société Compobaie Solutions, à la compagnie Xl Insurance Company Se venant aux droits de la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance, à la société Sma Courtage, à la société Euromaf, à la compagnie Groupama d'Oc, à la Smabtp et à M. B C, expert. 
    Fait à Toulouse, le 11 avril 2023 
                                                                              Le vice-président, juge des référés, 
 David A 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
   Le greffier,