le prix de l'immeuble à la somme de 66 494 euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 256 000 euros à titre principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de

le prix de l'immeuble la somme de 64 778 euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 256 000 euros à titre principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la

le prix de l'immeuble la somme de 61 346 euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 256 000 euros à titre principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la

[T] ; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 127 126 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ;

[F] ; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 123 694 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ;

le prix de l'immeuble à la somme de 59 916 euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 256 000 euros à titre principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de

le prix de l'immeuble la somme de 63 062 euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 256 000 euros à titre principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la

le prix de l'immeuble la somme de 64 778 euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 256 000 euros à titre principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la

[Y] ; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 123 694 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ;

dépend pas d'un aléa, tel les résultats de l'entreprise de l'employeur; que la cour d'appel relève que le montant de la prime versée par l'employeur est variable et qu'il ne dépend pas d'un critère fixe

X... percevait "un salaire mensuel fixe de 55 625 francs - 2 500 francs = 53 125 francs puis que "le salaire fixe de M.

étaient fournis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constations des premiers juges que les résultats commerciaux obtenus étaient très loin des objectifs fixés

était illégitime et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer diverses sommes ainsi qu'à rembourser une somme à l'ASSEDIC de Bretagne, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe

appareils ; Attendu que la société Ambioprovence fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la totalité du personnel de la société Ambioprovence autre que celui ayant le statut de VRP sans rémunération fixe

Y... bénéficiait d'un droit de visite sur sa fille ; qu'elle a également constaté que les parents avaient fixé, par un accord commun, la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère ; que la cour d'appel

préhension du pouce gauche et d'une hyperesthésie de la face antéro-externe de ce pouce, ces séquelles étant constitutives d'une incapacité permanente partielle de 4, 5 % dont l'indemnisation a été fixée

des cotisations mises à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail en application de l'article L.242-5 du Code de la sécurité sociale, n'avait pas, en l'état actuel des textes, à être fixé

X..., salarié de la société GAD, a été victime le 23 mars 1992, la Caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé; que la Cour nationale de