devant le juge de l'exécution lorsqu'elles portent sur la régularité en la forme de l'acte de recouvrement ; qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la mise en demeure délivrée par l'administration fiscale

instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales

présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans différents locaux privés ou professionnels à Paris en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

à l'impôt sur les sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 3.

société Perrier, au titre des années 1994 et 1995, d'une part, l'avantage constitué par la mise à disposition de certains salariés d'une automobile, cet avantage étant évalué sur la base du barème fiscal

en paiement de cette redevance ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le principe de l'autonomie de la loi fiscale

Y... a fait assigner le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la procédure d'imposition et la décharge des droits réclamés ;

, s'oppose à la mise en oeuvre, pour valider des impositions mises en recouvrement par un avis irrégulièrement motivé au regard de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales, des dispositions

; Mais attendu que l'ordonnance précise que l'agent en cause appartient à la Direction nationale des enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Bordeaux, d'où il tire la compétence

la sécurité sociale, l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, qui a le caractère d'une imposition, est constituée du montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale

la sécurité sociale, l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, qui a le caractère d'une imposition, est constituée du montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale

la sécurité sociale, l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, qui a le caractère d'une imposition, est constituée du montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale

la sécurité sociale, l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, qui a le caractère d'une imposition, est constituée du montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale

, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par M.

pris de la violation des articles 1737 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, L. 13 et L. 74 du livre des procédures fiscales

X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

et réintégrer dans l'assiette des cotisations la différence entre l'indemnité résultant du barème fiscal et l'indemnité versée par la société Béghin-Say sur la base de son barème" ; qu'ainsi, l'URSSAF