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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720c1cd580146773ee210
13 janvier 1988
13 janvier 1988
propriétaires, se sont engagés par acte sous seing privé du 28 avril 1981 à établir un bail portant sur 10 ha de terres situées sur la commune de Bohain en faveur de Luc B..., fils des époux B..., fermiers
Source officielleciv3
613720c3cd580146773ee2f3
14 décembre 1988
14 décembre 1988
les époux Z..., usufruitiers, avec le concours de Mme Y..., nue-propriétaire, aux fins de reprise par celle-ci de parcelles de terres à compter du 1er novembre 1984 ; Attendu que pour débouter les fermiers
Source officielleciv3
6137232bcd58014677406561
23 mars 1999
23 mars 1999
Z... et de Mme A..., qu'à tout le moins du 23 avril 1941 au 29 juin 1971, les auteurs des consorts Y... ou leur fermier avaient exploité de façon continue la parcelle, objet du litige, en y effectuant
Source officielleciv3
613721cbcd580146773f76e5
20 juillet 1993
20 juillet 1993
Z... en était fermier depuis le 1er janvier 1985 ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 1991), qui déboute
Source officielleciv3
6137231acd580146774057b5
21 juillet 1998
21 juillet 1998
A..., leur fermier, ce qui démontrait qu'ils considéraient la possibilité de passer sur cette parcelle, non comme un droit, mais comme une tolérance et que MM.
Source officielleciv3
61372324cd58014677405f68
17 novembre 1998
17 novembre 1998
A... se prétendait déjà fermier, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372384cd5801467740ad27
27 juin 2000
27 juin 2000
la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement ; Attendu que la Compagnie générale des eaux, devenue la société Vivendi, exploite en qualité de fermier
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372378cd5801467740a3a5
27 juin 2000
27 juin 2000
la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement ; Attendu que la Compagnie générale des eaux, devenue la société Vivendi, exploite en qualité de fermier
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372378cd5801467740a3a6
27 juin 2000
27 juin 2000
la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement ; Attendu que la Compagnie générale des eaux, devenue la société Vivendi, exploite en qualité de fermier
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372378cd5801467740a3a7
27 juin 2000
27 juin 2000
la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement ; Attendu que la Compagnie générale des eaux, devenue la société Vivendi, exploite en qualité de fermier
Source officielleciv1
61372668cd58014677425551
14 janvier 1997
14 janvier 1997
136 du décret du 10 mai 1809 ; Attendu que, selon ce texte, la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers
Source officielleciv3
61372226cd580146773faa67
23 février 1994
23 février 1994
l'exploitation n'était pas rapportée et constaté l'arrachage de la totalité des pommiers d'une parcelle alors qu'une proportion de 70 % pouvait être normalement cultivée, la cour d'appel, qui a relevé que le fermier
Source officiellesoc
613722cccd580146774019d7
15 janvier 1997
15 janvier 1997
X... a été engagé comme gérant de fromagerie à compter du 1er février 1984 par la société Les Fermiers savoyards, aux droits de laquelle est venue la Société laitière des Hauts de Savoie; que, le 8 avril
Source officielleciv3
613723f2cd5801467741040d
29 avril 2002
29 avril 2002
Y... justifiait de l'existence d'un bail à son profit par des contrats de prise de bêtes en pension, et par des attestations selon lesquelles il avait la qualité de fermier, qu'il exploitait et entretenait
Source officielleciv3
613723e0cd5801467740f4ff
2 octobre 2002
2 octobre 2002
X... que les actes de possession accomplis sur cette partie du chemin par les fermiers successifs de M.
Source officiellecomm
613722f4cd58014677403a4a
9 décembre 1997
9 décembre 1997
DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Pierre Deveugle, dont le siège est 59960 Neuville-en-Ferrain
Source officielle1ère chambre
6711fad77603bf88a1884913
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le droit de préemption du fermier l'emporte sur le droit de préférence accordé conventionnellement par le propriétaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310106
16 mars 2017
16 mars 2017
que la possession doit être établie par des actes matériels (plantations, cultures, entretient des cultures ou des cocoteraies, constructions, extraction de matériaux, installation de métayers ou fermiers
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007768599
20 novembre 1989
20 novembre 1989
de l'agriculture, assisté du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, prend des arrêtés pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628657
27 juin 1990
27 juin 1990
X... selon laquelle les dépenses exposées par celui-ci pendant l'année 1970 pour le forage d'un puits, étant destinées essentiellement à fournir de l'eau potable au fermier, étaient de la nature de dépenses
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