De ce mariage naquirent, respectivement en 1994 et 1997, Nusret Berkay et Erol Doğukan.

que la différence de traitement apportée à deux litiges ne saurait s’entendre comme une divergence de jurisprudence lorsqu’elle est justifiée par une différence dans les situations de fait en cause ( Erol

instrument de protection des êtres humains, qui appellent à comprendre et appliquer ses dispositions, notamment l’article 2, d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives ( Paşa et Erkan Erol

Melzi D’Eril et G.   E.   Vigevani, avocats à Milan. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me E.

Romania (dec.), n o 29958/96, 8   avril 2003, et Paşa et Erkan Erol c. Turquie , n o 51358/99, § 22, 12 décembre 2006).

contre un acte législatif, mais elle peut introduire un recours contre un acte, une action ou une négligence appliquant l’acte législatif (voir la jurisprudence de la Cour constitutionnelle Süleyman Erte

, qu’elle n’est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu’elle ne saurait constituer une alternative à une expropriation en bonne et due forme (voir, parmi beaucoup d’autres, Erol

Turquie, n o   40310/06, §§ 67-73, 5 juin 2012, et, dernièrement, Erol Arıkan et autres c.

Russie , n os 17423/05, 20534/05, 20678/05, 23263/05, 24283/05 et 35673/05, 28 février 2012, Paşa et Erkan Erol c. Turquie , n o 51358/99, 12 décembre 2006, et Albekov et autres c.

1945 Muğla Aydın TORAMAN Marmaris Cadastral Court E2009/1481 K2010/234              55997/10 25/08/2010 Nurhayat KORKMAZ 03/01/1944 Ankara Hatice EROL

Türkiye 08/03/2016 Erol MUTLU 1971 Bursa Turkish   28. 19288/16 Apaçık v. Türkiye 04/04/2016 Figen APAÇIK 1970 Konya Turkish Arif Bahadır APAÇIK 29. 19642/16 Apaçık v.

are due to its citizens who were civil or military servants of the SFRY irrespective of where they are resident or domiciled, if those pensions were funded from the federal budget or other fed ­ eral

devant la Cour constitutionnelle en vertu de la loi n o     6216, par laquelle a été instauré le recours constitutionnel individuel, qui est entré en vigueur le 23   septembre 2012 ( Erol

Melzi D’Eril and Mr   G.E.   Vigevani, lawyers practising in Milan. The Italian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms E. Spatafora, and their co-Agent, Ms P.

per se , but rather to a situation where domestic courts gave effect to a clear provision of the law, by applying it to cases in which different factual circumstances arose (see, mutatis mutandis , Erol

Türkiye 26/05/2018 Erol GÜNAL 29/08/1978 Muhammet Talha BOL   29932/18 Yıldız v. Türkiye 29/05/2018 Serkan YILDIZ 15/10/1983     35634/18 Demir v.

TRIBUNAL Madame Géraldine CHARLES, première vice-présidente adjointe, rapporteure et rédactrice, Madame Marie DEBUE, vice-présidente Monsieur Maurice RICHARD, magistrat honoraire Assistés de Madame Erell

11] [Localité 9] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Madame Sabine BOYER, Vice-Présidente Madame Géraldine CHABONAT, Juge Assistés de Madame Erell

;       Nurten DİLEK est une ressortissante turque née en 1980, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU           Erol