mise en liberté, elle s'est contentée d'affirmer, sans le caractériser, qu'il s'en serait désisté pour en conclure que l'ordonnance de rejet devait conserver ses pleins et entiers

." ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 9 février 2005) d'avoir jugé non constitué le délit de diffamation publique envers un particulier invoqué par M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... au service de la Mutuelle générale des PTT à compter du 24 mai 1988 a été licenciée le 22 mars 1995 pour avoir proféré des injures envers

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever qu'elles avaient été signées par Mme Z..., en faveur de Philippe X..., tandis que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers

lettre de change constitue un acte d'administration, a violé, par fausse application, l'article 799-1 du Code rural ; et alors, d'autre part, que tout acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers

X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Solomap en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société

A... et la MAIF à réparer l'entier préjudice de M. Z... et d'avoir débouté Mme A..., alors que, d'une part, en se bornant à se référer à l'allure des véhicules dépassés par M.

infirmer le jugement entrepris, n'a pu, sans se contredire en fait, dire d'une part, qu'il est clair qu'au travers du protocole d'accord dont s'agit, les parties ont entendu examiner la situation en son entier

murs de l'hôtel et dans un projet d'affectation hypothécaire, certes non ratifié, mais qui vaut à tout le moins comme lettre d'intention, se déclarait tenue solidairement de la dette de la Socopam envers

la promesse de vente, ne pouvait priver la société BB Développement, qui avait fait une offre ferme d'achat, du droit de se prévaloir contre Mmes X... de ce contrat qui définissait leurs obligations envers

000 francs à titre de dommages-intérêts, en l'absence constatée de tout détournement de clientèle, sans préciser si le fait imputé à cette dernière société était à l'origine d'un trouble commercial envers

prestation compensatoire, et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 24 octobre 1990 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1996) de l'avoir déclaré débitrice envers

X..., qui détient une partie du capital social de la société, exerce des fonctions de directeur dans un lien de subordination envers la société ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article

ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; qu'en l'espèce l'arrêt a lui-même retenu que le CCF avait gravement manqué à ses obligations de conseil et de diligence envers

A... du 17 juin 1988) et que, en collusion frauduleuse avec cet organisme, la société La Rhénane s'était assurée l'entier bénéfice des investissements et du créneau commercial et industriel créé par la

[H] ; qu'en retenant la responsabilité délictuelle de la société envers l'acquéreur final, M.

[L] [E] et Mme [V] [E] la somme de 2 000 euros au titre de leur entier préjudice. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte et principe susvisés.

accueilli celle de la société Transcap, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 94 du Code de commerce que le transitaire commissionnaire a un devoir de conseil et d'information envers