France , 22 mars 1995, § 42, série A n o 311), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l’objet de cette disposition   : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté ( Engel

, il ne lui appartient pas, en principe, de comparer les diverses décisions rendues, même dans des litiges de prime abord voisins ou connexes, par des tribunaux dont l’indépendance s’impose à elle ( Engel

En outre, les garanties contenues à l’article 10 de la Convention s’appliquent au personnel militaire et aux fonctionnaires (arrêt Engel et autres c.

  D.H., arrêt Engel et autres du 23 novembre 1976, série A n° 22, p. 39 par. 91).

This reasoning starkly contrasts with the one followed by the European Court in Engel e.a. v. Netherlands judgement of 8 June 1976, Series A no. 22 para. 30.

nature and the purported administrative offence was in fact of a criminal character attracting the full guarantees of Article 6 of the Convention and, consequently, those of Article 2 of Protocol No. 7 ( Engel

that, in proclaiming the “right to liberty”, Article 5 § 1 is contemplating individual liberty in its classic sense, that is to say the physical liberty of the person (see, among other authorities, Engel

    In order to establish whether a person has been criminally convicted within the autonomous meaning of the Convention the Court applies the so-called “ Engel criteria”, most recently reaffirmed

principe, il n’appartient pas à la Cour de comparer les diverses décisions rendues, même dans des litiges de prime abord voisins ou connexes, par des tribunaux dont l’indépendance s’impose à elle ( Engel

Court H.R., Engel and others judgment of 6 June 1976, Series A no. 22).

charges against the applicant together with the sentence imposed and considers that his court-martial involved the determination of a criminal charge within the meaning of Article 6 § 1 of the Convention (Engel

H., arrêts Engel et autres c. Pays ‑ Bas du 8 juin 1976, série A n o 22, § 82, Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A n o 73, § 53, et Lutz c.

character and conduct as part of the sentencing process, unless they are of such a nature and degree as to amount to the bringing of a new charge within the autonomous meaning of the Convention (see Engel

convocation et l’interrogation de tout témoin à décharge: ainsi que l’indiquent les mots ‘dans les mêmes conditions’, il a pour but essentiel une complète ‘égalité des armes’ en la matière" (arrêts Engel

          La Cour européenne des Droits de l'Homme a en effet mis en relief dans ses arrêts Engel et autres (Cour Eur.

  Une confirmation supplémentaire serait donnée par la jurisprudence de la Cour dans l'affaire Engel et autres (Cour Eur.

compensé dans une large mesure le dommage subi par lui (arrêt Ringeisen du 22 juin 1972, série A n o 15, p. 10, par. 26; arrêt Neumeister du 7 mai 1974, série A n o 17, pp. 18-19, par. 40-41; arrêt Engel

de liberté n'échappe pas à l'empire de l'article 14, car elle se répercute sur la manière dont est «   assurée   » la «   jouissance   » du droit consacré par l'article 5 § 1 a) ( Engel

D.H., arrêts De Wilde, Ooms et Versyp   c/Belgique du 18 novembre 1970, série A n° 12, p. 40, par. 76 ; Engel et autres c/Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 32, par. 77 ; Iribarne Pérez c/