Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Rouvière, avocat de la Commune de BILLY et de Me Jousselin, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme Elisabeth X... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Dijon, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Riché, Thomas-Raquin, avocat de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 : " ... les appels formés contre

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mlle X... et de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du Centre hospitalier régional et universitaire de Dijon, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que la société à responsabilité limitée La Fourmillière dont M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de SCP Delaporte, Briard, avocat de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Goutet, avocat de M.

EUROLIANTS et de la SCP Riché, Thomas-Raquin, avocat de la ville de Marly-les-Valenciennes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens invoqués