n'étant intervenue et les époux ne pouvant transiger valablement sur leur droit futur à prestation compensatoire, la cour d'appel, en s'abstenant d'apprécier le montant et les modalités de la prestation due

cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que l'arrêt relève que, par conclusions, Le Continent demande les intérêts composés de la somme qui lui est due

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 1992), qui fixe le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de fin de contrat alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'une telle indemnité n'était pas due par suite de l'arrivée du contrat

indéterminée et de l'avoir cependant condamné à payer au salarié une indemnité de précarité, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de précarité n'est due

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 2002) d'avoir fixé à 1 000 francs par mois la pension alimentaire due par lui pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure Sabine, alors,

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente cessant d'être due à partir du décès du débiteur, en violation des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil issues de la loi

mentionnaient pourtant expressément que ces sommes avaient été réglées en liquide ; que la cour d'appel ne pouvait, malgré les dispositions de l'article 1330 du Code civil, considérer comme restant dues

inopposable au sous-traitant ; que la cour d'appel a constaté que l'entrepreneur principal avait cédé des créances à la BNP sans avoir obtenu aucun cautionnement personnel et solidaire garantissant les sommes dues

Y... avait régularisé avec cette dernière un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en estimant que l'indemnité de préavis due à Mme X... ne souffrait d'aucune contestation sérieuse sans s'expliquer

qu'il est impossible de déterminer, à la lecture de la lettre du 13 juillet 1992, telle qu'elle est rapportée par l'arrêt attaqué, si l'énonciation du conseil de Mme Z... porte sur la pension alimentaire due

francs et 38 050 francs (105 718,55 euros) ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les consorts Di X... font grief à l'arrêt d'avoir limité à 105 718,55 euros le montant de la somme due

passif sa créance, alors, selon le moyen : 1 / que le juge commissaire ne peut relever de forclusion un créancier retardataire qu'à la condition que celui-ci établisse que sa défaillance n'est pas due

de la façon suivante : Un traitement mensuel, dit fixe, égal au SMIC , revêtant la forme d'une avance et donnant lieu à report et imputation le mois suivant sur la rémunération brute proportionnelle due

décompose de la façon suivante : un traitement mensuel, dit fixe, égal au SMIC, revêtant la forme d'une avance et donnant lieu à report et imputation le mois suivant sur la rémunération brute proportionnelle due

X... des dommages-intérêts pour refus de produire les documents en sa possession permettant le calcul de la prime d'encaissement due au salarié, alors, selon le moyen qu'il appartient à celui qui se prétend

Mme M... fait grief au jugement de la condamner à payer une certaine somme à Mme N..., alors : « 1°/ que la reconnaissance de dette qui ne comporte pas la mention de la somme due, non seulement en lettres

être considéré rétroactivement comme ayant toujours été locataire, et non simple occupant, ce dont il résulte que, sauf à porter une atteinte disproportionnée à son patrimoine, l'indemnité d'occupation due