AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Z..., épouse Y..., demeurant 162, Emerson Drive Sarasota, Floride

demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de : 1 ) Mme Suzanne A..., demeurant 270 Monticello Drive

Driss X..., demeurant ..., 2 / des ASSEDIC du Haut-Rhin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Jacques Z..., demeurant 11349, Lakeview Drive, Coral A... 33071 Floride (USA), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

X..., demeurant 208, Sherwood Drive De Witt, New York 13214 (USA), prise en sa qualité de seule héritière de son mari décédé, Wilson X..., 6°/ de la société La Gauloise, société anonyme, dont le siège

Pierre Z..., demeurant West Vancouver BC (Canada) Suite 300, 1497 Marine Drive, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de M.

Driss X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

Vladislav X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société Ford crédit Europe PLC, dont le siège est The Drive

18 novembre 1991 est donc privé de base légale ; que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande drigée

applicant during her work at the Istanbul Directorate of Education and the subsequent disciplinary sanction, namely a reprimand, imposed on her on account of the songs, marches and poems found in the hard drive

la Commission nationale d'aménagement commercial n'a pas été faussée par le fractionnement du projet initial entre un projet d'ensemble commercial et un projet de service de retrait automobile dit " drive

previously adopted Government decree, that not only the “installation” of roadside hoardings was prohibited outside built-up areas but their “presence” as well, if they were capable of distracting drivers

However, the dental works could not be carried out as a dental drill had been broken.

ii)   If the taking under public tenure is a property right in itself ( dritt in re ) was the compensation of approximately EUR 20 adequate compensation in 1966?

OCEAN DRIVE COMPAGNIE 62 rue Mazarine 75006 PARIS S.N.C.

    Criminal proceedings were brought against the driver of the car, E.Ş., for causing bodily harm through negligence.

celui-ci vise les dispositions applicables du code de la santé publique et du code de la construction et de l’habitation et précise que le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP

Anyone on whom a driving ban has been imposed under the provisions of subsection 1 shall, during the validity of the driving ban, have no right to drive a vehicle requiring a driving licence, to take driver