AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fda6db566c94ab71badf446
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Localité 9] (Cameroun) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU assisté de Maître Catherine N'DIAYE
Source officiellePage 74 sur 78
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00598
26 avril 2017
26 avril 2017
par voie de compensation de créances, alors que les actionnaires minoritaires devaient apporter avant la fin 2003 près de 2,7 millions d'euros en cash pour éviter d'être irrémédiablement dilués
Source officielle