pas le président d'une loge à donner aux courriers reçus une suite incompatible avec leur objet soit, en particulier, à soustraire, détourner ou s'approprier un courrier expressément et exclusivement destiné

Le 16 novembre 2018, elle lui a délivré, en visant la clause résolutoire, un commandement d'avoir à respecter l'article 4 du bail relatif à la destination des locaux loués ainsi qu'un autre commandement

Fond, 97434 La Saline-les-Bains, contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TI), dans le litige l'opposant à M.

d'oeuvre à des fins lucratives hors du cadre légal du travail temporaire ; " aux motifs qu'un contrat de sous-traitance suppose qu'une entreprise principale confie l'exécution d'une tâche précise et définie

en maquette ou en dessin d'atelier par ..

motifs propres et adoptés du jugement que les 30 novembre 1987 et 17 mars 1988, Mme X... a porté plainte contre son fils, accusé par elle de l'avoir frappée avec un balai et d'avoir blessé sa soeur Denise

stylisé d'un moulin, en caractères très apparents, les dénominations commerciales "Moulin de Saint- Côme", et "X... - Négociant Moulinier", ainsi que le blason d'un moulin et d'une branche d'olivier,

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 2019), la société Agrovin France (la société Agrovin) vend des appareils de stabilisation tartrique destinés au traitement électrostatique du vin par des résines

Robert Y..., demeurant ... 12, 97430 Le Tampon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de M.

francs; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Menveux et les époux Y... ont créé en 1989 la société civile immobilière "Mazel Tov" aux fins d'acheter un appartement destiné

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 2019), Mme E... a été engagée le 11 avril 1973 par la société Revco, spécialisée dans la conception et la fabrication de matériaux destinés à l'industrie automobile

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2 a et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 99 500 francs le montant du cautionnement destiné

qu'en estimant, pour le condamner à payer la créance de 285 641,25 francs cédée par le GAEC à la CRCAM, qu'il importait peu que les aliments fournis par le GAEC n'aient pas été conformes à leur destination

fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « que la formalité de la lettre recommandée avec avis de réception, prévue par l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, n'est destinée

était affectée d'une non-conformité au permis de construire en ce qui concernait la hauteur du sol du rez-de-chaussée et qu'il n'était pas démontré que cette non-conformité la rendait impropre à sa destination

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de voir ordonner la communication, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, des fiches de paie et de l'attestation destinée

les locaux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux entrepris avaient rendu, pendant leur exécution, les locaux impropres à l'usage auquel ils étaient destinés

selon le moyen : 1 / que si le droit de faire couper les branches des arbres du voisin est imprescriptible, aucune disposition ne s'oppose à ce qu'il soit dérogé à ce droit légal par titre ou par destination