REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00138 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJPW N° MINUTE 24/00207 JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 19 septembre 2025 à 14 h 30.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 19 septembre 2025 à 14 h 30.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 14 octobre 2025 à 14 h 30.

Montreuil la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 pour ses locaux situés sur le territoire de la commune de Saint-Denis

Montreuil la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 pour ses locaux situés sur le territoire de la commune de Saint-Denis

B A et la société Euraudit OI ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Réunion, d'une part, à leur verser respectivement

verser une somme de 18 999,09 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de son affectation à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis

Loïc A..., ès qualités, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, 2°/ à Mme Denise X..., 3°/ à Mme Jocelyne Y..., épouse Z..., 4°/ à M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, Mme A... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis, les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience

, toque : BOB196 Ayant pour avocat plaidant Me Isabelle SADADA, avocatau barreau de Seine-Saint-Denis DÉFENDERESSE Á LA SAISINE S.A.

PARISIENS (RATP) prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] représentée par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Maître Denis

Sociale-Section 1 ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE vingt six Juillet deux mille vingt deux APPELANT : Monsieur [R] [T] [Adresse 2] [Localité 4], représentant : Me Denis

PHARMACIE DE LA POSTE [Adresse 2] [Localité 3], représentant : Me Denis MOREL, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Madame [B] [L] [Y] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 4] Ordonnance

dix sept Août deux mille vingt deux APPELANTe : Mademoiselle [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 4] INTIMÉe : Société ALPHA PLAPPEVILLE [Adresse 2] [Localité 3], représentant : Me Denis

situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences par le biais de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

RG 24/14203 N° Portalis 352J-W-B7I-C5OWN DEMANDERESSE Compagnie d’assurance FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Denis

octobre 1975 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Denis-Linton