son intervention volontaire alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan de sauvegarde, le tribunal qui a arrêté ce dernier

terme ; qu'en effet, au surplus, le décret d'extradition en date du 21 novembre 2001 a été notifié à Elias X... le 14 décembre 2001 ; que celui-ci a exercé un recours devant le Conseil d'Etat contre ledit

alors 1 ) que, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, statuant sur les appels du ministère public et du prévenu, ne peut aggraver le sort de ce dernier

France tendant à la constitution par un résident d'avoirs à l'étranger étaient subordonnées jusqu'alors à la délivrance d'une autorisation préalable du ministère de l'Economie et des Finances ; que ledit

décès de l'auteur ; que les observations complémentaires des enquêteurs, développées au vu d'une note de Jean X..., père du défunt, n'avaient pas modifié l'analyse du parquet ; que plus de deux ans et demi

régulièrement visé à la procédure d'instruction ; la procédure est régulière, le prévenu ne pouvant plus être entendu à partir de fin 1993 sur commission rogatoire ; qu'au fond, le prévenu a eu connaissance au dernier

avoir courant 1990 et 1991 frauduleusement soustrait en vue d'en faire des copies à des fins personnelles 51 documents intéressant le cabinet Y... et la société JK et associés au préjudice de ces derniers

entendue en sa défense ; "aux motifs que l'avocat de la prévenue, âgée de 73 ans, a fait des démarches épistolaires pour solliciter le renvoi de l'affaire ; qu'au départ, a été invoqué le fait que ledit

, qui s'est livré à un examen abstractivement fait des différents chefs d'inculpation visés dans la plainte et dans le mémoire des parties civiles sans répondre aux articulations essentielles de ce dernier

constitué au sein de l'établissement" le fait que ce tableau ne mentionnait au titre direction-chef de service que trois emplois de directeur, directeur-adjoint et sous-économe, la cour d'appel a dénaturé ledit

X... une somme supplémentaire de 3 000 francs sur le fondement de ce dernier texte; alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code

mettre fin ; alors, 6 ) qu'il appartient au juge de restituer aux actes leur exacte qualification, peu important celles données par les parties de sorte qu'en se référant à la mention selon laquelle ledit

mettre fin ; alors, 6 ) qu'il appartient au juge de restituer aux actes leur exacte qualification, peu important celles données par les parties de sorte qu'en se référant à la mention selon laquelle ledit

mettre fin ; alors, 6 ) qu'il appartient au juge de restituer aux actes leur exacte qualification, peu important celles données par les parties de sorte qu'en se référant à la mention selon laquelle ledit

mettre fin ; alors, 6 ) qu'il appartient au juge de restituer aux actes leur exacte qualification, peu important celles données par les parties de sorte qu'en se référant à la mention selon laquelle ledit

mettre fin ; alors, 6 ) qu'il appartient au juge de restituer aux actes leur exacte qualification, peu important celles données par les parties de sorte qu'en se référant à la mention selon laquelle ledit

mettre fin ; alors, 6 ) qu'il appartient au juge de restituer aux actes leur exacte qualification, peu important celles données par les parties de sorte qu'en se référant à la mention selon laquelle ledit

plan de développement de la société Carbo distribution, incluait une étude de faisabilité de la fusion des deux sociétés, et donc son avis sur l'opportunité de l'opération envisagée ; que, notamment, ledit