Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le délégué du premier président d'une cour d'appel (Paris, 17 mai 2023), la société Inter invest exerce l'activité d'intermédiaire en défiscalisation, en proposant

éléments ni procéder à la moindre analyse de ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes du procès-verbal de la réunion des délégués

nationale des travailleurs de la construction CGT (FNTC-CGT), fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, en annulation des élections des membres du comité d'établissement et des délégués

contact téléphonique à telle enseigne qu'il est actuellement admis que les instances judiciaires peuvent se dérouler selon le contact téléphonique entre magistrats, avocats, parquet », le magistrat délégué

lecture des procès-verbaux versés au dossier ; que l'accident n'est que la conséquence de l'impéritie de ce dirigeant ; qu'au surplus, nonobstant ses vaticinations, il est établi qu'il est resté le délégué

B..., directeur général, a, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibérations du conseil d'administration des 19 décembre 1981, 17 mai 1982, 19 décembre 1983 et 17 décembre 1984, délégué

licenciement était sans cause réelle et sérieuse parce que l'employeur avait ‘'commis un manquement à son obligation de reclassement de la salariée inapte'‘ et ne justifiait pas avoir consulté les délégués

les documents couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil (…) pour autant que ces documents relèvent de l'exercice des droits de la défense » (ordo. attaquée, p.4), le président délégué

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'au sein de la la société Banque des Antilles françaises, les mandats des délégués

de garanties suffisantes ; que l'intéressé, s'étant déjà soustrait à l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière qui le frappait lors d'une précédente assignation à résidence par le juge délégué

que la question posée vise les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, textes sur lesquels le syndicat CFE-CGC fonde sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de délégué

est dénuée de toute valeur normative ; Attendu, ensuite, que le tribunal a exactement énoncé que les suppléants ont pour mission de remplacer les membres titulaires du comité d'entreprise et les délégués

élus par l'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque Chambre régionale a raison d'un délègue par Chambre régionale.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 9 juin 1999), de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise,

X... en qualité de délégué syndical au sein d'un établissement "dispositif itinérants" de l'association AFPA et déposé une liste de candidats en vue du premier tour des élections des délégués du personnel

Z..., délégué syndical, avait bien reçu pouvoir en date du 15 février pour interjeter appel et représenter M. X... devant la cour d'appel et que M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 4 mars 1994) d'avoir décidé que les élections des délégués

janvier 1992) d'avoir déclaré irrecevable pour cause de tardiveté sa contestation relative à l'inscription sur la liste électorale du collège des agents de maitrise et cadres, en vue des élections des délégués