X... supporterait seul le coût de cette location au-delà d'une période de cinq jours ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

le confirme ; qu'en l'état, la compagnie d'assurances ne peut se prévaloir d'une exclusion de garantie dans la mesure où il s'agit d'une conduite à l'insu et ce conformément à l'article 10 de la délibération

matérielles ou contradictions, l'élément moral des infractions ne peut être retenu, puisque Jean de Y..., conforté dans cette idée par son avocat, n'avait pas conscience de l'irrégularité des deux délibérations

Guez est irrecevable à prétendre, en se constituant partie civile du chef d'escroquerie, faire constater par elle la nullité des délibérations de la société anonyme AGIR France et du mandat d'administrateur

d'ordre public, que les nullités d'ordre public ne sont susceptibles ni de confirmation, ni de ratification ; qu'en décidant que la commune avait ratifié l'acte constitutif du Groupement, par une délibération

demeurées sans réponse, la société Bata France invoquait la nullité du procès-verbal, daté du 4 mars 1997, de la réunion du comité d'entreprise du 18 février 1997 contenant, selon la cour d'appel, la délibération

des missions stratégiques pour le fonctionnement de l'association, elle ne caractérise pas une perturbation de l'entreprise, ni même d'un secteur d'activité essentiel de l'entreprise et s'étendant au-delà

Sentenza della Corte (Grande Sezione) del 26 marzo 2019.#Commissione europea contro Repubblica italiana.

droit du comité social et économique d'établissement à recourir à une expertise dans le cadre de cette consultation récurrente, la société GRTGAZ a saisi le tribunal judiciaire en annulation de la délibération

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 27 febbraio 2014.#Greencarrier Freight Services Latvia SIA contro Valsts ieņēmumu dienests.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Délibération prétendue injurieuse et diffamatoire à l'égard d'un ancien maire.

#Direttiva 91/439/CEE - Riconoscimento reciproco delle patenti di guida - Patente di guida rilasciata da uno Stato membro in violazione del requisito di residenza - Rifiuto di riconoscimento da parte dello

Ordinanza del presidente del Tribunale del 6 aprile 2016.#GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG contro Commissione europea.

Ordinanza del Tribunale (Ottava Sezione) del 18 marzo 2022.#Hans-Wilhelm Saure contro Commissione europea.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en énoncant qu'il avait utilisé le véhicule " au delà

réclamés son contrat de travail, ses bulletins de paye et son certificat de travail accrédite la thèse du salarié qui a toujours soutenu que l'employeur n'entendait pas poursuivre son contrat de travail au-delà

antérieurs de la part de l'employeur pour constituer une cause de licenciement et alors, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait exiger que l'attitude répréhensible du salarié se soit prolongé au delà

son contrat de travail, ses bulletins de paye et son certificat de travail, accrédite la thèse du salarié qui a toujours soutenu que l'employeur n'entendait pas poursuivre son contrat de travail au-delà