de ses actions, ce dont il résultait que les parties se trouvaient dans un cas où un tel rachat était prévu, et, partant, que la demande formée en référé contre la clinique par M. et Mme X..., en désignation

que Mme X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'application de la nomenclature des actes professionnels suppose la connaissance par le tribunal de la désignation

La caisse fait grief à l'arrêt de fixer la date de consolidation au 22 décembre 2017 et d'annuler l'indu, alors « que l'avis de l'expert désigné par la juridiction dans les conditions prévues par l'article

[R], avocat, a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale pour représenter M. [Y] dans une action en responsabilité professionnelle. 2. Le 13 juin 2020, M. [Y] a dessaisi M.

[K] coupable d'homicide volontaire, alors « que doit être entendue en qualité de témoin et prêter le serment des témoins, la personne qui a été désignée en qualité d'expert dans le cadre d'une procédure

plus l'assister et sollicitait la désignation d'un autre avocat en son remplacement. 6.

Mme [E] fait grief à l'arrêt de désigner un expert avec pour mission, notamment, de recenser les biens de l'indivision successorale et de déterminer la valeur actuelle des biens immobiliers et mobiliers

assiette, qui mettent au jour des fantasmes cannibaliques selon l'expert psychologue, établissent que sa volonté allait au-delà de la mutilation de la victime ; "alors, d'une part, que l'infraction définie

culpabilité : il est reproché au prévenu (dans le cadre ou le contexte d'un litige prud'homal ainsi que s'en accordent les parties) d'avoir sans autorisation préalable tracé des inscriptions, signes ou dessins

Patrick Picquendar, assesseurs ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale que le président et les assesseurs de la cour d'assises sont désignés par le

Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

Le 13 juin, cet avocat a sollicité à nouveau le report de l'interrogatoire, indiquant avoir reçu une désignation par courrier, sans toutefois la produire. 6.

G..., - désigné, pour y procéder, Maître J...

X... lequel avait collaboré au magazine "Avantages" de janvier 1989 à octobre 1992, en qualité de dessinateur de bandes dessinées alors, selon le moyen, que les bandes dessinées de M.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, (Douai, 28 avril 2003) que les époux X... et Mme Y..., titulaires de la marque "Santnet" déposée le 9 novembre 1995 et enregistrée sous le n° 95 597 128, pour désigner

Pour ordonner la transcription partielle de l'acte de naissance de R... et rejeter la demande en ce que cet acte désigne M.

saisine régulière en la forme, et réformé l'ordonnance du bâtonnier fixant les honoraires dus par la SCI Les Clausonnes, alors, selon le moyen, qu'à peine d'irrecevabilité, la juridiction de renvoi désignée

, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; qu'en l'espèce où l'arrêt attaqué ne constate ni l'empêchement du président titulaire