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In 2003 and 2004 the applicants initiated proceedings on the basis of Law-Decree no.

Instead, they sought to obtain a no-fault compensation provided for by the Government Decree No.   404 (see below).

Decree of 9 March 2016 12.     The Turkish Council of Ministers issued a decree which came into force on 9 March 2016.

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The relevant parts of the decree read as follows: “2.

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DECO PIERRE 81 (SARL) - - [Adresse 1] 793 569 534, exerçant une activité de Taille, façonnage et finissage de pierres, désignant Mandataire judiciaire : Maître Virginie VITANI de la SCP [R] et a ouvert

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