Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01958
23 septembre 2009
23 septembre 2009
est dû à son fait ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le non renouvellement du détachement qui avait pris fin le 30 avril 2004, conformément à l'arrêté de détachement du 24 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100662_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine. () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02253
17 décembre 2008
17 décembre 2008
refusé son détachement, sans cependant caractériser que la société avait entendu remettre en cause la prise de ses congés payés dans le cadre de son détachement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié
Source officielle2ème chambre
DTA_2306678_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Toutefois, il ne ressort d’aucun texte que le dépôt d’une demande de détachement est conditionné à la production du formulaire « Ma demande de détachement » et l’administration ne précise pas quelles informations
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8510d
25 avril 2000
25 avril 2000
: Mademoiselle WISNIEWSKI, lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du LUNDI 21 FEVRIER 2000, Monsieur A..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2122752_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un arrêté du 25 août 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis fin à son détachement à compter du 1er septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300467_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
" Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'est pas obligatoirement affilié pendant son détachement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501787_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Après avoir demandé son intégration, elle a sollicité la prolongation de son détachement. Par un arrêté du 3 avril 2025, il a cependant été mis fin à son détachement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300598_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l’article L. 513-2 de ce code : « Le détachement est de courte ou de longue durée. / Il est révocable ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300074_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article L. 513-3 de ce code dispose que : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement () ". 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00793
12 mai 2015
12 mai 2015
a été engagé par la société Dumez Lagorsse, filiale de la société SICRA, dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand ; que par une lettre du 25 septembre 2008, l'employeur lui a notifié son détachement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400415_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par arrêté de détachement en date du 12 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a placé l’agente en position de détachement à compter du 16 octobre, laquelle a été reçue le 20 octobre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00751
8 avril 2014
8 avril 2014
Le détachement et de courte ou de longue durée.
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efb2
30 mars 2005
30 mars 2005
que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention le 25 novembre 2004 c'est-à-dire le lendemain du débat
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02564
3 novembre 2020
3 novembre 2020
débat, ne constituent des circonstances insurmontables ayant empêché la délivrance à l'avocat en temps utile d'un permis de communiquer ; que d'autre part, le report du débat était possible, et demandé
Source officiellecr
61372546cd5801467741c626
2 février 1994
2 février 1994
criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 168, 281, 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats
Source officiellecomm
613722f6cd58014677403c70
20 janvier 1998
20 janvier 1998
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il apparaît de l'arrêt que la cour d'appel était composée, "lors des débats et du délibéré" par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301039_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de l'indice sommital du grade de détachement et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade de détachement. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300062_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L'article L. 513-3 de ce code dispose que : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement () ". 3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00235
7 mars 2018
7 mars 2018
Luc X... qui ne seraient pas confirmées par les propres déclarations de l'accusé ou d'autres éléments contradictoirement débattus à l'audience ; "1°) alors que tout témoin acquis aux débats doit être
Source officiellePage 74 sur 3284