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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372607cd5801467742263d

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle

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CC

cr

61372607cd58014677422646

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742269d

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226cc

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422709

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422768

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227e3

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Daudé

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CC

cr

6137260acd58014677422829

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228d9

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Beyer conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228fe

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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CC

cr

6137260ecd580146774229eb

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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CC

cr

édure suiviec/Arslan X

6137260fcd58014677422a9f

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

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CC

cr

61372613cd58014677422c3d

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

61372613cd58014677422c5e

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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CC

cr

6137261acd58014677422f2b

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

6137261bcd58014677423000

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

6137261dcd580146774230f2

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1 2

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cr

613725c4cd580146774205cb

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le

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cr

613725c4cd580146774205cc

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le

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cr

613725c4cd580146774205d4

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Amiel ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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