agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3] représentée par Me Marie CHAMFEUIL, avocat au barreau de Bordeaux substituant Me Philippe DUPRAT membre de la SCP DAGG

DBVB-V-B7G-BJL2H CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ S.A.S. [2] Copie exécutoire délivrée le : 11/07/2023 à : - Me Véronique DAGHER-PINERI

Le Procureur Général ; VU la convocation délivré le 02 janvier 2025 à [Z] [E] [H], interprète en langue dari assermenté ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

Pôle social - N° RG 23/01378 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUQC Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [6] - CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE - Me Olivia COLMET DAÂGE N° de minute : TRIBUNAL

attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du TJ de NANTES Références : 19/4492 **** APPELANTE : S.N.C. [6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE

Septembre 2020 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du TJ de NANTES Références : 19/5282 **** APPELANTE : S.A.S. [3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE

attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social Références : 17/10877 **** APPELANTE : Société [5] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE

LA VENDÉE [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [G] [M], en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : Société [5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE

C..., représenté par Me Dahi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2025 par lequel le préfet

D..., représenté par Me Dahi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le préfet d’

A... a bénéficié d’un entretien individuel qui s’est tenu le 12 février 2026 à la préfecture des Yvelines avec l’assistance d’un interprète agréé en langue dari et en présence d’un agent de la préfecture

B..., représenté par Me Sonia Dahi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 19 janvier 2026

», en langue dari, sur lesquelles il a apposé sa signature.

D, interprète en dari. La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et d'un vice de procédure dès lors que les brochures d'information destinées aux demandeurs d'asile ne lui ont pas été notifiées en langue dari

d'asile ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) rédigées en langue française mais traduites dans leur intégralité par un interprète en langue dari

C, avec le concours d'un interprète assermenté de l'association ISM Interprétariat en langue dari, avant la décision par laquelle le préfet a décidé de son transfert vers l'Etat membre responsable de sa

B, assisté d'un interprète en langue dari, qui indique qu'il vient du district de Paghman, dans la province de Kaboul, qu'il a quitté l'Afghanistan il y a environ dix ans, qu'il a vécu en Belgique puis