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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996780

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

postérieurement à la première décision juridictionnelle ou dont il est établi qu'il n'a pu avoir connaissance que postérieurement à cette décision et susceptibles, s'ils sont établis, de justifier les craintes

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008003670

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

les faits allégués par Mlle RATNAWEERA X..., que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007972727

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007947933

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007912341

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008255296

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982271

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2212624_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

justifiant pas, qu'à titre exceptionnel, un délai supérieur lui soit accordé ; Il soutient que : -la décision est dépourvue de base légale ; -il est l'objet de menaces dans son pays d'origine où il craint

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469839.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 20 novembre 2020, le tribunal de proximité du Creusot a, en application du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, sursis à statuer sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506584_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il fait valoir qu’il est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Béziers et qu’il craint les conditions de détention à Perpignan, ayant précédemment eu une détention difficile dans ce centre pénitentiaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100051

Cassation

17 janvier 2008

17 janvier 2008

X... n'éprouvait pas des craintes et des perturbations liées à cette contamination, de nature à caractériser un préjudice spécifique de contamination, et alors que ce préjudice peut être justifié par les

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007935089

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

précédemment invoqués et sur lequel la commission aurait été tenue de se prononcer, mais un argument nouveau au soutien des moyens déjà invoqués par la requérante, et tendant à établir le bien-fondé de ses craintes

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007907372

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

sa religion, ou de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489696.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - entaché celle-ci d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ne recherchant pas si les craintes alléguées de persécution en raison de ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303027_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

B A, demande au tribunal de constater l'irrégularité de la délibération du 21 décembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Creusot Montceau a abrogé la délibération n° 23SGADL0010

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485228.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que n'étaient pas établies les craintes de persécution au regard des opinions

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486039.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

de dénaturation des faits et pièces du dossier, en ce qu'elle estime que les réquisitions aux fins de comparution forcée délivrées par un procureur guinéen n'étaient pas de nature à augmenter les craintes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412443_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

simplifiée (SAS) OTV, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 23200-2024-260 émis le 27 juin 2024 pour le syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9227c

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

Elle fait valoir que depuis le déménagement du père, la garde alternée n'est plus possible, que l'enquête sociale n'a pas confirmé les craintes du père, et qu'il convenait de maintenir les enfants dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67c85ca9bf2637903092a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Arrêt n° du 06/07/2022 N° RG 21/01579 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBML OB / AA Formule exécutoire le : 06.07.2022 à : Me Stanislas CREUSAT Me Mikaël MATHIEU COUR D'APPEL

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