AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007996780
16 février 2000
16 février 2000
postérieurement à la première décision juridictionnelle ou dont il est établi qu'il n'a pu avoir connaissance que postérieurement à cette décision et susceptibles, s'ils sont établis, de justifier les craintes
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008003670
20 mai 1998
20 mai 1998
les faits allégués par Mlle RATNAWEERA X..., que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007972727
23 juin 1997
23 juin 1997
sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007947933
30 avril 1997
30 avril 1997
sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007912341
22 novembre 1996
22 novembre 1996
de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008255296
25 janvier 2006
25 janvier 2006
de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982271
6 juin 2012
6 juin 2012
de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212624_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
justifiant pas, qu'à titre exceptionnel, un délai supérieur lui soit accordé ; Il soutient que : -la décision est dépourvue de base légale ; -il est l'objet de menaces dans son pays d'origine où il craint
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469839.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 20 novembre 2020, le tribunal de proximité du Creusot a, en application du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, sursis à statuer sur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506584_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il fait valoir qu’il est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Béziers et qu’il craint les conditions de détention à Perpignan, ayant précédemment eu une détention difficile dans ce centre pénitentiaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100051
17 janvier 2008
17 janvier 2008
X... n'éprouvait pas des craintes et des perturbations liées à cette contamination, de nature à caractériser un préjudice spécifique de contamination, et alors que ce préjudice peut être justifié par les
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007935089
22 mai 1996
22 mai 1996
précédemment invoqués et sur lequel la commission aurait été tenue de se prononcer, mais un argument nouveau au soutien des moyens déjà invoqués par la requérante, et tendant à établir le bien-fondé de ses craintes
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007907372
22 mars 1996
22 mars 1996
sa religion, ou de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489696.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - entaché celle-ci d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ne recherchant pas si les craintes alléguées de persécution en raison de ses
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303027_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A, demande au tribunal de constater l'irrégularité de la délibération du 21 décembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Creusot Montceau a abrogé la délibération n° 23SGADL0010
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485228.20240205
5 février 2024
5 février 2024
A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que n'étaient pas établies les craintes de persécution au regard des opinions
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486039.20240214
14 février 2024
14 février 2024
de dénaturation des faits et pièces du dossier, en ce qu'elle estime que les réquisitions aux fins de comparution forcée délivrées par un procureur guinéen n'étaient pas de nature à augmenter les craintes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412443_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
simplifiée (SAS) OTV, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 23200-2024-260 émis le 27 juin 2024 pour le syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9227c
14 avril 2015
14 avril 2015
Elle fait valoir que depuis le déménagement du père, la garde alternée n'est plus possible, que l'enquête sociale n'a pas confirmé les craintes du père, et qu'il convenait de maintenir les enfants dans
Source officielleChambre sociale
62c67c85ca9bf2637903092a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Arrêt n° du 06/07/2022 N° RG 21/01579 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBML OB / AA Formule exécutoire le : 06.07.2022 à : Me Stanislas CREUSAT Me Mikaël MATHIEU COUR D'APPEL
Source officiellePage 74 sur 1645
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