La Cour constate que les parties n’ont pas soumis d’observations complémentaires concernant le fond de l’affaire.

Selon lui, la constatation de violation constituerait en l'occurrence une satisfaction suffisante et adéquate. 41.

Elle constate en outre que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 14.

    A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante.

Elle constate en effet que celui-ci ne se heurte à aucun motif d'irrecevabilité. B.     Sur le fond 1.

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 1.

    Le Gouvernement combat cette thèse. Il soutient que l’enquête menée en l’espèce a été prompte, effective et complète.

Par ailleurs, le constat de violation serait suffisant au titre de la satisfaction équitable. 48.

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant

    La Cour estime que le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant.

Elle conclut à l’absence de lien de causalité entre la violation et la demande d’indemnisation formulée par le requérant pour l’appartement en question et considère que le constat de violation constitue

    A lui seul, ce constat emporte violation de l’article 6 §   1 de la Convention.

Conclusion : violation (unanimité) Article 41 – La Cour estime que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour préjudice moral.

Costa ,   Sir   Nicolas Bratza ,   M me   E. Palm ,   MM.   L. Caflisch     R. Türmen ,   M me   F. Tulkens ,   MM.   K.

Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    Eu égard au constat de violation du droit de M.

Elle ne relève aucun lien de causalité entre le préjudice matériel allégué par les requérants et la violation constatée de l'article 6.

Il considéra que les requérants, par leur action en constatation de nullité au sens de l'article 80 c) du code de procédure civile, ne pouvaient obtenir la suppression de l'illégalité alléguée de la décision

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.