répétition de missions ponctuelles ne suffit nullement à caractériser l'existence d'emplois permanents, de sorte que l'arrêt qui refuse d'admettre le caractère nécessairement temporaire des tâches confiées

désigné par décret, et de deux conseillers, désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la Cour; "qu'ainsi, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions

ne contestait pas avoir reçu de l'entrepreneur un état des situations de paiements faits aux sous-traitants ; que ces constatations caractérisent l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions

Ce document a été interprété comme établissant un échange entre les deux protagonistes sur les conditions du marché à venir pour la gestion de l'eau.

lien de causalité indirecte, à l'origine du suicide d'Abderrahmane X..., lequel relève d'une décision personnelle intime, et Abderrahmane X... n'étant pas, manifestement en danger et exposé à un danger connu

. ; "aux motifs que les dernières investigations relatives à Alexandre X..., dont le résultat n'a été connu qu'après la mise en liberté sous contrôle judiciaire de celui-ci, établissent que, contrairement

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une première part, que ne repose pas sur un motif économique le licenciement fondé sur des difficultés financières connues

/ que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoient la démarche d'information par le représentant des créanciers qu'au profit des créanciers "connus

X... des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances

expérience, d'avoir commis une imprudence en utilisant l'appareil de contrôle de marque "Métrix" dès lors que le défaut qui affectait cet appareil n'était pas visible de l'extérieur et n'était donc pas connu

certaine marge d'appréciation lorsqu'ils adoptent les conditions d'obtention et d'octroi du droit au congé annuel payé qu'elles énoncent, cette circonstance n'affecte cependant pas le caractère précis

modification des conditions de santé, de sécurité ou des conditions de travail ; qu'en refusant d'admettre que le fait que le comité social et économique de l'établissement Carrefour de [Localité 3] ait

de formation aux motifs que ce congé formation ne faisait pas partie du plan de formation de l'entreprise, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées des articles L.

congé, au regard des droits de l'un des co-locataires solidaires, entraîne la nullité du congé à l'égard de tous ; qu'en retenant que M.

mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998) que Mme X... a été engagée en qualité d'opératrice microfilm par la société UDA en 1992 ; qu'à son retour de congé

Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juin 1987) que suivant marché du 22 mars 1979 la société civile immobilière Le Kandahar (SCI Le Kandahar), maître de l'ouvrage, a confié

D..., est salarié de l'association régionale pour l'amélioration des conditions du travail en Limousin (Aract Limousin) depuis le 7 février 2005 ; qu'il exerce les fonctions de chargé de mission avec le

cessé avant le terme fixé par le contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des intérêts de retard des sommes allouées à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés