société de production de services, la nécessité, de la part du travailleur désireux de trouver sa place dans le monde de l'emploi, de faire preuve d'un talent relationnel développé; que, dans ce contexte

que l'adhésion d'un salarié à une telle convention dans le cadre d'un licenciement pour motif économique n'interdit pas audit salarié de contester a posteriori le motif économique de son licenciement

Le 13 décembre 2017, la Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes (la banque) a déclaré ses créances qui ont été contestées. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

.. étant décédé en 1979, Mme Y..., mise en demeure par la commune de régulariser cette cession en 1985, a refusé de signer l'acte en faisant valoir qu'elle n'avait jamais accepté une telle cession consentie

X... a été engagé, par contrat de travail du 25 novembre 1980, en qualité de chef du département publicité et promotion, par l'association Racing club de Strasbourg ; qu'une transaction concernant notamment

prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l'adopté, qui est indissociable du jugement d'adoption, ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe de

; Attendu que la société Euroéquipement fait grief à l'arrêt d'avoir, en l'absence de continuation régulière du contrat de crédit-bail, rejeté sa demande comme tardive, alors, selon le pourvoi, d'une

X... à un licenciement et d'avoir fait droit à sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la rupture par consentement mutuel du contrat de travail

dû percevoir jusqu'au terme prévu de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée

portant sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, le salarié se disant victime d'un licenciement et l'employeur soutenant qu'il s'agissait d'une démission, la cour d'appel ne pouvait se

de crédit-bail, invoquée par le crédit-preneur, découlant de l'illicéité de la clause relative à la résiliation anticipée du contrat à l'initiative du preneur, ne caractérisait pas l'existence d'une contestation

la compétence de la juridiction et des conséquences d'une comparution ou d'une absence de comparution ; qu'en l'espèce, en retenant que l'emprunteur n'a pas contesté la compétence de la juridiction de

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande du procureur de la République tendant au versement à la procédure du scellé [N] (contenant le téléphone Iphone 5S

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997), statuant en référé, qu'en 1995, les époux Y... ont conclu avec la société SDMB un contrat

Après avoir annulé le jugement déféré, la cour d'appel, statuant sur le fond du litige, relève que la cotisante ne produit aucun élément à l'appui de sa contestation, puisqu'elle s'est bornée à soulever

"désirant éviter d'être licencié pour ce motif", les parties avaient convenu de mettre fin "sans préavis ni indemnités de congés payés, ni indemnités d'aucune sorte au contrat de travail les liant" ; qu'invoquant

Y..., faute de s'être spécialement engagée envers celui-ci ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que le contrat de prêt avait été consenti par la banque quelques

Y..., relevait encore les dispositions contractuelles du contrat de construction de sa maison individuelle, lesquelles énonçaient aux conditions particulières : "définition de l'ouvrage, spécifications