de vente, de constater la résiliation de plein droit du contrat de location financière et la résolution du contrat de maintenance et du contrat Canon service pass à ses torts, de la condamner à restituer

ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; qu'ainsi, en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que la lettre de licenciement adressée à M.

[M], de constater la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Franfinance et M.

[G] [T], 2°/ Mme [I] [W], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 1]), ont formé le pourvoi n° K 19-26.305 contre l'arrêt rendu le 22 août 2019 par la cour d'appel d'Orléans

Z... dans le cadre d'un accord avec son employeur constituant une novation du contrat de travail, ce qui impliquait l'absence de toute rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui analyse cependant

selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1992), Mme Z..., employée par la société Comptoir de fournitures en qualité de VRP, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de son contrat

font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat et non pas sa nullité, alors, selon le moyen : 1 / que, comme le constate l'arrêt, ils faisaient valoir

relié à l'automate, quand ces anomalies, constatées plus de quatre mois après l'installation de l'automate, ne pouvaient justifier le refus de Mme Z... de signer l'avenant de transfert du contrat dès

; que lorsque l'employeur invoque la fictivité d'un contrat de travail apparent à temps plein uniquement quant à la durée du travail effectuée par le salarié, sans contester l'accomplissement d'un travail

R... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Clear Channel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. K...

Y... n'exerçait pas effectivement des fonctions supérieures à celles prévues dans son contrat de travail, ce qui résultait d'ailleurs des constatations mêmes des premiers juges et avait été admis par les

de Paris (21e chambre A), au profit de la société Affichage centre ville (ACV), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société ACV a formé un pourvoi incident contre

X... de sa décision de ne pas renouveler le contrat à compter du 1er janvier 1994 ; que M.

Il est donné acte à la société Generali IARD (la société Generali) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA IARD (la société MMA). Faits et procédure 2.

X..., ne pouvait juger qu'il était opposable à la société DPI, devenue CGL, sans relever l'existence d'un mandat, fût-il apparent ; qu'en se bornant à constater que le contrat avait été exécuté temporairement

. ; que la compagnie d'assurances "l'Alliance", auprès de laquelle était assurée, pour ce type de risque la société "Discount Fourrures" a contesté sa garantie en soutenant qu'il s'agissait d'un incendie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2000) d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la société Aqua projet par un contrat de travail et d'avoir confirmé le jugement relevant l'incompétence de

ALORS QUE c'est à celui qui invoque le non cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social postérieur d'en rapporter la preuve ; que l'arrêt attaqué constate que M.