aucun élément de nature à (...) lui accorder une date certaine » ou, en bref, « n'a pas date certaine » ; qu'en subordonnant ainsi la prise en considération de cet élément de preuve à une condition

X..., dont l'épouse s'est portée caution, un contrat de crédit-bail qui a été résilié à la suite de l'interruption du paiement des loyers, la Compagnie pour la location d'équipements professionnels Locabail

H... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la coopérative, alors : « 3°/ que le juge ne saurait méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'au demeurant, en se bornant, pour

aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié des rappels de primes de panier, de vacances et de trajet alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat

aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié des rappels de primes de panier, de vacances et de trajet alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat

Ducrotté et Coural, conseillers lors des débats, et de M. Velly, président, M.

d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-6 du Code du travail ; et en second lieu, que la répétition des mêmes fautes qui, isolément ne serait pas de nature à empêcher l'exécution du contrat

Il résulte de ces considérations que le contrat de travail de Monsieur [N] n'a pas été transféré à la société ALTIS SEMICONDUCTOR.

, considère néanmoins que le licenciement du salarié est justifié par les considérations économiques invoquées devant elle par l'employeur ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la lettre de

la commission due au salarié sur l'opération TAI, alors, d'une part, qu'il résulte de l'accord du 10 mars 1983 que le salarié avait droit à "un mois de facturation pour le récurrent (contrat d'une durée

avant l'ouverture de la procédure collective, payée entre les mains de l'employeur par ses salariés après jugement d'ouverture, alors, selon le moyen : 1 / que la vente peut être affectée d'une condition

X... a conclu, le 24 février 1986, avec l'Union coopérative agricole laitière de la Vendée (UCAL) un contrat d'agent commercial ; que par lettre du 30 septembre 1987, avec effet au 30 décembre 1987,

implique nécessairement, pour une certaine part, une appréciation subjective ; qu'il s'ensuit que, viole ces textes, l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur ne pouvait, en l'espèce, prendre en considération

effectuée par la société Jean Robert pour transférer la charge de son paiement à l'entreprise de gros oeuvre adjudicataire ; qu'ainsi, en décidant qu'aucune preuve n'était rapportée de l'existence d'un contrat

Y..., en relevant que ce dernier n'avait "pas de responsabilité étendue en matière de définition de la politique commerciale" et en omettant de prendre en considération les déclarations du nouveau directeur

faute de s'être expliqué sur le moyen de ses conclusions d'appel faisant valoir que les trois jeunes salariées nouvellement embauchées et conservées dans l'entreprise avaient été engagées en vertu de contrats

1980 en qualité d'agent technique et affecté sur le site de Pantin par la société Ferry, aux droits de laquelle se trouve la société Danel Ferry continu, a signé, le 25 octobre 1989, un avenant à son contrat

A... a été engagé par la SCEA X... le 1er octobre 1982, en qualité d'ouvrier agricole; que, le 19 mars 1993, l'employeur a proposé au salarié un avenant à son contrat de travail que celui-ci a accepté