de cette société ; que, s'agissant d'une dette non garantie par une sûreté, les dispositions de l'article 773-4 du code général des impôts n'étaient pas applicables et qu'en vertu des dispositions combinées

apos;indemnité totale et de condamner la commune à leur payer la somme globale de 78 265,55 euros à titre d'indemnité d'expropriation, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées

X... à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire d'un certain montant sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à comparer les ressources et les charges de chaque époux

établie sur une certaine durée et en tenant compte des résultats obtenus par d'autres salariés placés dans la même situation; qu'en se fondant uniquement sur une baisse de résultat ponctuelle, sans comparer

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour déterminer si l'objectif de développement du nombre d'adhérents est atteint à 80% comme fixé par la lettre du 23 février 1996, il y a lieu de comparer

parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Et alors, selon le second moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

janvier 1994, soit dix mois avant la date de l'acte de caution, ce qui avait pour effet de priver définitivement la société Omne Re de toute garantie qu'elle avait fait inscrire de bonne foi pour combattre

sans pour autant rechercher face aux contestations précises de la Fondation Sansouire, quelles étaient les fonctions réellement exercées par lui, est privé de base légale au regard des dispositions combinées

une présomption d'imputabilité au travail des lésions résultant d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail ; qu'il s'agit d'une présomption simple qu'il appartient à l'employeur de combattre

le cadre d'une procédure collective, des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, moyen dont le jugement ne mentionne même pas l'existence tout en relevant qu'il a été combattu

exercée par le plus grand nombre de ses salariés ; qu'une activité, même importante est accessoire de l'activité principale dès lors que celle-ci est encore plus importante, ce qui impose de les comparer

.. qui n'est pas un tiers au sens de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955, la cour d'appel a violé ce texte ; 3 ) que le possesseur bénéficie d'une présomption de propriété qui ne peut être combattue

incompatibilité inopérante entre "propriété exclusive et particulière" et "attribution d'une quote-part de partie indivise", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

d'une trémie d'escalier pour l'accès au sous-sol, la cour d'appel a dénaturé ce document ainsi que son corollaire le plan intitulé "état des lieux" qui font clairement apparaître, par la reproduction comparée

présomption d'imputabilité au travail des lésions résultant d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail ; qu'il s'agit d'une présomption simple qu'il appartient à l'employeur de combattre

mandataire a privé le mandant du bénéfice de cette exemption ; d'où il suit qu'en écartant la responsabilité de la société Sergimo, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées

selon le moyen, tout d'abord, que l'accord du 8 janvier 1987 sous l'intitulé classification et conséquences sur la rémunération précisait qu'il fallait entendre par rémunération effective, pour être comparée

chargé de l'évaluation contradictoire des dégâts, ne peut se voir opposer par le réclamant des expertises ou même des constats d'huissier non contradictoires, de tels documents n'étant pas de nature à combattre