avait passé commande à la SARL Ceris Informatique dont le directeur général était Michel Z... d'une unité centrale informatique apte à traiter la comptabilité assortie de terminaux vendus à ses clients

de payer et la saisie, si l'article R. 123-2 du Code de l'aviation civile ne prévoit pas de délai minimum, il est nécessaire que soit respecté un délai raisonnable ; l'exigence du commandement de payer

n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui a transposé la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014, ceux-ci doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande

le commandement de payer M. et Mme J... n'était pas tenu de leur remettre, lors de la signification, les actes notariés en vertu desquels le commandement était délivré, la cour d'appel a violé l'article

de plusieurs clients des restaurateurs en cause, Lionel X... reconnaît que la commande était faite par le commerçant lui-même, ce qu'il confirme à l'audience en expliquant que M.

"aux motifs propres qu'il apparaît du dossier que les clients, désirant acquérir des produits Schmidt se sont vu livrés des produits différents; qu'ainsi, le 1er octobre 1994 les époux X... ont commandé

-4 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, de seconde part, que le protocole de cession de fonds de commerce du 22 septembre 1989 se borne à énoncer que "la société SFRM s'engage à honorer les commandes

électoraux sont prévus : le deuxième collège des employés, techniciens et agents de maîtrise, et le troisième collège des ingénieurs et cadres ; que l'article 12 du protocole prévoit la constitution «

, a été élaboré, lequel protocole n'a pas été signé par le SNAP-FNSP-FSU ; Attendu que le SNAP-FNSP-FSU fait grief au jugement attaqué d'avoir fixé à trois le nombre de collèges pour l'élection au comité

le 3 octobre et le 28 octobre 2022, la société a saisi l'autorité administrative le 3 novembre 2022 pour qu'elle statue sur la répartition des sièges entre les catégories et du personnel entre les collèges

Ce protocole précisait l'effectif électoral global, l'effectif par filières et collèges et la proportion de femmes et d'hommes au sein de chacun d'eux. 3.

payés pour les années 1984 à 1986, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'a pas pris son congé annuel payé et a travaillé au service de son employeur, ne peut réclamer une indemnité compensatrice

heures supplémentaires et les congés payés afférents. 8.

payés, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1 / que sous réserve d'abus, l'employeur fixe unilatéralement les dates de congés

a droit à l'expiration du congé prévu à l'article 45 à un congé de trois mois à demi traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes

a droit à l'expiration du congé prévu à l'article 45 à un congé de trois mois à demi traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes

a droit à l'expiration du congé prévu à l'article 45 à un congé de trois mois à demi traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes

a droit à l'expiration du congé prévu à l'article 45 à un congé de trois mois à demi traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes