ne sont applicables qu'à défaut de dispositions contractuelles plus favorables pour le salarié ; qu'en appliquant le système des jours ouvrables institué par la convention collective, de préférence au

X..., alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer qu'il y avait lieu en l'absence de contestation sérieuse d'appliquer l'article 8-11 de la Convention collective du bâtiment sans constater que les

des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et la garantie de l'AGS ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa créance inopposable à la procédure collective

selon le moyen, que Mme Z... avait accepté que son taux horaire soit abaissé de 34,86 francs à 32,90 francs en contrepartie de l'octroi d'un treizième mois qui n'était pas prévu par la convention collective

de service à l'agence de la Société nancéienne Varin-Bernier jusqu'au 1er septembre 1990, a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir qu'elle avait droit, en application de la convention collective

l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective

Cassation par arrêt du 9 juillet 1992, a cassé ce jugement aux motifs qu'il résultait des constatations du juge du fond que le salarié ne bénéficiait pas de l'ancienneté requise par la convention collective

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1992) de le débouter de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires supprimant le chauffage collectif

. ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sur "l'extension" de la procédure collective de la société à leur égard, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant par

R... est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Recam et retient qu'il s'agit d'une créance privilégiée au sens de l'article L. 622-17, I précité, dès lors qu'elle

selon le moyen : 1°/ qu'une garantie conventionnelle ne peut interdire de procéder au licenciement pour motif disciplinaire, d'un salarié en arrêt maladie ; que l'article 30 § 4 de la convention collective

régulière de travail pendant une longue période à journaliste rémunéré à la pige fait de ce dernier un collaborateur régulier qui doit, à ce titre, bénéficier des avantages prévus par la convention collective

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en fixation d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'article 12. 3. 3. de la convention collective

du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950 et l'article 17 de l'annexe I à cette convention collective : 7.

les salariés à temps plein de l'Association des centres médico-psycho-pédagogiques et de rééducation du département des Ardennes, qui compte plus de vingt salariés et est soumise à la convention collective

adultes et jeunes handicapés de Châtellerault depuis le 2 janvier 1967, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'application de l'article 39 de la convention collective

préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui démissionne doit respecter un délai-congé ; que la durée du préavis, en l'absence de dispositions légales, de règlement de travail ou de convention collective

des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif, d'autre part, de l'article E 10-01 de la convention collective et des articles 08.04.3 de la convention collective