Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 23/03288 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHELA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

Le préfet de la Seine-et-Marne produit en défense l'accusé de réception postale qui mentionne que le pli a été " présenté/avisé le 24 février 2023 ", mis à disposition au bureau de La Poste de Chessy puis

CAUSE 1 ) ASSOCIATION FOOTBALL CLUB 91 2, square du Berry 91300 MASSY APPELANT représenté par Maître BENCHETRIT, avocat au barreau de Paris (M723) 2 ) Monsieur Jean-Claude X... 2, rue Pasteur 91380 CHILLY

CAUSE 1 ) ASSOCIATION FOOTBALL CLUB 91 2, square du Berry 91300 MASSY APPELANT représenté par Maître BENCHETRIT, avocat au barreau de Paris (M723) 2 ) Monsieur Jean-Claude X... 2, rue Pasteur 91380 CHILLY

Bovis), dont le siège social est RN 34, Chessy, BP 13, Montevrain (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit : 1°/ de

Noël I..., demeurant Les Bruyères à Chessy-les-Mines, Lozanne (Rhône), 15°/ Mme Denise B..., demeurant ..., 16°/ M. Michel Z..., demeurant ..., 17°/ M.

Alain E..., demeurant 3, domaine du Bel Abord, 91380 Chilly-Mazarin, 6 / de M. Michel O..., demeurant ..., 7 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 8 / de M.

Yves X..., demeurant à Checy (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..

société Française d'Isolation Sofradi, dont le siège est lieudit la Rabotière à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 2°) la Compagnie Mutuelles régionales d'assurances, (MRA), dont le siège est BP 30 à Checy

jugement du 6 avril 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 13965 APPELANT Monsieur José X... ... 93210 LA PLAINE SAINT DENIS et encore chez sa fille Mme Marie Y... ... 91380 CHILLY

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Chessy a refusé de l'admettre au titre de l'allocation d'aide au retour

Ils justifient d’une vie commune dans une structure d’accueil à Chilly-Mazarin, depuis le 13 février 2023. Par ailleurs, M.

marié avec une ressortissante française, le couple ayant deux enfants, il n'établit pas participer à l'entretien et à l'éducation des enfants, et n'établit qu'une communauté de vie récente au CCAS de Chilly-Mazarin

A revendiquant, à la date de sa demande, une adresse à Chilly Mazarin (91380). La même adresse figure dans sa demande de renouvellement déposé le 11 juillet 2023. Or M.