Sweden - 61204/09 Judgment 5.9.2013 [Section V] Article 3 Chechen asylum-seekers fearing ill-treatment if returned to Russia: application not transmitted to the applicant’s State of origin for intervention

The applicant is a Russian national of Chechen origin.

Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Chauchis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de La SAS Intrum Justitia devenue Intrum, M. K... T..., M. X...

Y... épouse I... née le [...] à Chebli Blida (Algérie) [...] représentée par Me Z...

Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M.

Chedli X, demeurant ... ; M.

Chedli X... demeurant ... ; M.

) PARTIES EN CAUSE 1 ) SOCIETE CHALLANCIN 136, rue Championnet 75018 PARIS APPELANTE représentée par Maître TRIOMPHE substituant Maître DOUMIC, avocat au barreau de Paris (C129) 2 ) Monsieur Chedli

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Chelbi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521

deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Ms Toita Khasanovna Shamsayeva, is a Russian national who was born in 1966 and lives in the village of Gekhi, the Urus-Martan District, in the Chechen

Sur le rapport de Mme Chauchis, conseiller, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M.

4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le dix-sept septembre deux mille vingt quatre, assistée de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président de la Ch civ. 1-4 copropriété faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

Signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le dix-sept décembre deux mille vingt quatre, assistée de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

chambre civile 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en audience, le vingt-huit novembre deux mille vingt quatre, assistée de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI