Dachser France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-10.510 contre le jugement rendu le 5 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Chartres

l'article 1er du premier Protocole additionnel de ladite Convention, des articles 14, 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, des articles 3 et 47 de la Charte

RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 ************************************************************ A l'audience publique des référés tenue le 26 Mars 2026 par Mme Chantal

Z... ès qualités de représentant légal de maxime au titre de son préjudice moral, [* Monsieur Jean Z... au titre de son préjudice moral, *] Madame Chantal Z... au titre de son préjudice moral,[* Monsieur

William IGLESIAS Juges : - Jean-Charles PRESSIGOUT François Greffier : TACHOIRES FABRICE Présents Iors du délibéré : M. William IGLESIAS - Jean-Charles PRESSIGOUT Marchartes Pressinger M.

[S] [G] [A] né le 22 Décembre 2005 à Maroc de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Karim Anwar, avocat de permanence

de cette société dont le siège social se situe à son domicile était en réalité exercée de fait par une autre personne, qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié n'a pas respecté la charte

nullité des ordonnances de gel d'un bien meuble du 7 août 2015 et de mainlevée de gel d'un bien meuble du 10 août 2015 rendues par le juge d'instruction de Bastia, déposée par les sociétés Euroshipping Charter

A..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Charles X...

X..., qui avait attrait en justice le 23 mai 2002 son employeur la maison de retraite Charles Lefèvre aux fins de requalification de contrats à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée

X..., la société Saint-Charles Services Autos a assigné celui-ci en paiement de travaux rendus nécessaires par des désordres sur une toiture-terrasse et un plancher ; Attendu que, pour condamner M.

2] INTIME assisté par Me Yacine HAKKAR, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 13 Septembre 2016 : PRESIDENT DE CHAMBRE : Madame Chantal

Charles B..., 2 / M.

deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail , le tribunal a violé l'article 3 de la Convention OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, l'article 5 de la Charte

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ le syndicat CGT Roissy Fedex FRT, dont le siège est [...] , 2°/ l'union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy–Charles-de-Gaulle

Charles, contre l'arrêt n° 222/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte, du chef

méconnait derechef l'économie des textes cités au premier élément de moyen et alors, enfin, qu'il résulte de l'existence d'une clause de reconduction et des stipulations des articles 10 et 11 du la Charte

la société SR et SI, sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, s'il ne résultait pas des termes dénués de toute équivoque du télex adressé le 25 juin 1992 à la société TTA "Roissy-Charles