AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d60cdc6046d47383fe3
4 juin 2026
4 juin 2026
805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier MALINOSKY, magistrat honoraire, chargé
Source officiellePage 74 sur 85
Pôle 5 - Chambre 1
5fdc8152b3f149a4e0b32c85
20 novembre 2018
20 novembre 2018
Elles font état d'un taux de marge allégué par la société CTC déraisonnable, au vu des charges qu'elle devait supporter.
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