poste d'électricien à temps partiel qu'il a refusé ; qu'il a été licencié, le 11 décembre 1999, pour inaptitude à son poste de travail et impossibilité de lui proposer un autre poste adapté à ses capacités

inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à Mme [I], épouse [H] ; que Mme [I] a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que pour constater la caducité

S..., de sorte que celui-ci ne justifie ni de son pouvoir ni de sa capacité à assurer la représentation en justice du Conseil national ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations

une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 août et 12 septembre 2023, Mme A B demande au Tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

code des procédures civiles d'exécution et qu'en l'absence de justification par les intimés de l'engagement d'une procédure à cette fin dans les délais du texte susvisé, la caducité

toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [U] [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la caducité

Ainsi, les époux [V] dégagent une capacité de remboursement de 2 731 euros.

parc de stationnement assujetti à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement en tant que " parc de stationnement couvert et garage-hôtel de véhicules à moteur, la capacité

Cependant, elles peuvent être déférées à la cour dans certains cas énumérés limitativement et notamment lorsqu'elles statuent sur la caducité de la déclaration d'appel.

[I] a commis une faute en n'observant pas les règles de procédure ce qui a abouti à la caducité de leur appel formé contre le jugement du 4 juin 2015 ; - qu'ils ont bien subi un préjudice, contrairement

et sous astreinte, à la Ville de Paris de retirer la décision du 12 janvier 2023 et celle du 12 avril 2023 ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la Ville de Paris d'instruire sa demande de retirer ledit

l'exécution" avant le jour du prononcé de la décision ; que le tribunal de commerce a décidé de l'ouverture d'un redressement judiciaire en rappelant que cette procédure permettrait de vérifier la capacité

, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

A PARIS 11EME , LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 29 AOUT 1974 ET 11 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

[H] [5], représentée par son conseil, a accepté ledit désistement par courriel en date du 21 mars 2024 et oralement à l’audience. La décision a été rendue sur le siège.

vente, tous les éléments requis par les textes voies d'accès, réseaux d'eau et d'électricité, situés sur le chemin délimitant au Nord la parcelle vendue les juges du fond ne pouvaient refuser d'estimer ledit

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 30 décembre 1993 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit