[J] [V], le 11 septembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, - saisi la CCAPEX de la situation le 18 septembre 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capper, société anonyme, dont le siège

X... a été gérant d'une société par actions simplifiées unipersonnelle Cap Phone dont l'activité consistait à amener des personnes jointes par téléphone à conclure des contrats d'assurance et qui a été

visiblement, cet immeuble est actuellement en totale réhabilitation, dans tous les locaux, ainsi que les appartements que j'ai visités, il n'existe aucun sanitaire, les cloisonnements ont été abattus, la cage

- 1, premièrement, se trouve constitué du seul fait de la fixation sans son consentement de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé quel que soit le caractère anodin de la scène ainsi captée

des dommages et intérêts au CNCT ; " aux motifs qu'à la demande du CNCT, un huissier de justice assisté d'un témoin procédait aux constatations suivantes dans différents débits de tabac : à " la Cave

des libertés et de la détention mettant le demandeur en détention provisoire ; " alors que conformément au principe de la cassation par voie de conséquence, toute décision qui se rattache à l'arrêt cassé

l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de complicité du délit de tromperie sur la qualité d'une marchandise, commis par Jean-Marc X... au préjudice du syndicat de défense du cru Banyuls et de la cave

les dettes postérieures à la fusion qui a donné naissance à une personne morale nouvelle ; qu'il est constant que les époux X... se sont engagés envers la société BFIM SOVAC qui a absorbé la société CAPEG

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il rejette la demande d'astreinte, l'arrêt rendu

, il n'était pas contesté par l'employeur que le chariot élévateur, à l'origine de l'accident, était conduit par un salarié non titulaire du Certificat d'Aptitude à la Conduite d'Engins en Sécurité (CACES

de la salariée se trouvait suspendu en raison de l'état pathologique résultant de sa grossesse et qu'il importait peu que le médecin qui a expressément fait état de ‘'contractions utérines'‘ coche la case

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité tirés de l'illégalité et de l'irrégularité des opérations d'interception et de captation effectuées sur le fondement de l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé uniquement l'autorisation de mise en place du dispositif technique de captation d'image du garage « [10] » et les actes trouvant leur support nécessaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cannes auto contrôle sécurité, société à responsabilité limitée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2022), la société Sunset case [Localité 2], dont M. [V] était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 16 novembre 2017. 2.

sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Boulanger, société anonyme, dont le siège est [...]                            , 2°/ la société Boulanger, société anonyme, venant aux droits de la société Cap

au domicile de la victime, à une reconstitution des faits (D 562), à la suite de l'ordonnance du 30 juin 1988 de transport du 30 juin 1988 faisant seulement état d'un déplacement à la gendarmerie du Cap