qui avait été versé par la caisse de sécurité sociale à l'ex-conjoint de Colette D..., ne pouvait déduire la totalité de ce capital de l'indemnité qu'elle a allouée au titre des frais funéraires, sans

pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile des plaignants, qu'aucun élément du dossier ne permettait à Christian X... de démontrer la réalité d'une composition du capital

des intérêts au motif, selon le pourvoi, que les intérêts n'étant pas dus pour une année entière, il ne saurait être fait droit à la demande de capitalisation formée par la CGEC, alors que, l'article

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en compensation et de l'avoir condamnée à payer 82 600 francs à la société HL Serrurerie, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation

. ; " aux motifs que " l'information a mis en évidence que Patricia X...possédait la majorité du capital social de la société PAGIMAGE ; qu'elle en était président directeur général ; qu'elle a également

en temps que membre d'une profession libérale, prendre sa retraite avant l'âge de 65 ans, la cour d'appel a fondé sa décision, octroyant à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital

technologies de l'information ; que, par lettre d'engagement du 30 décembre 1997, le contrat de travail a été transféré à la société SPEF Technology, devenue, à compter de mars 2000, la société Natexia capital

Le 30 mai 2016, la Caisse de crédit mutuel de Duclair (la banque) a déclaré, au titre de prêts, quatre créances, tant en capital restant dû qu'en intérêts calculés selon un taux effectif global (TEG),

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de capitalisation des intérêts, alors « que les seules conditions légales pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que

social et économique à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal et capitalisation

déterminer quelle est la part des revenus disponibles du défunt que celui-ci consacrait au demandeur en réparation ; qu'ayant justement relevé qu'il y avait lieu d'allouer à l'époux survivant le montant capitalisé

aval ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la lettre de change et de la condamner à payer à la société Gamag la somme de 135 259,36 euros, avec intérêts capitalisés

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme en principal de 30 153,32 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 7,80 % à compter du 9 septembre 2015, capitalisés, alors «

lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ; que les intérêts courent du jour du paiement et ne sont pas capitalisés

de Colmar, déduction faite de la provision de 222 684,91 francs (33 948,10 euros), les sommes de 449 653,48 francs (68 549,23 euros) et de 11 287,92 euros ainsi que les arrérages de la rente dont le capital

a fortiori de compte, au nom de la société en formation ; que Denis X... ne pouvait prétendre que cette attestation était destinée à un établissement bancaire qui n'a que faire de la répartition de capital

Finances Participation, qui avait acquis, le 2 avril 1992 pour 30 000 000 francs, 49,90 % du capital social de la société holding Hubert Industries, ont engagé une action en responsabilité contre la banque

correspondant aux ventes de matières premières laitières qu'elle avait effectuées au profit des filiales industrielles du groupe ayant la forme juridique de SNC, dont elle détient au moins 20 % du capital