intérêts dus au 30 avril 1987 à 79 521,56 francs, alors que, d'après le jugement infirmé par l'arrêt, ils atteignaient seulement 45 885,96 francs au 10 juin 1986 ; qu'en ne s'expliquant pas sur le calcul

ses demandes et fixé la créance de la banque au passif de la société à la somme de 433 754,10 euros, montant du débit du compte, au jour de la clôture, somme dont devront être déduits les intérêts calculés

compter du 27 juin 1990 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable au prêt conclu le 8 juin 1984 le décret du 4 septembre 1985 fixant le calcul

moyen, que l'article 73 de la Convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs institue non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minimum calculée

B... en qualité d'ouvrier-pâtissier, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 décembre 1992) de lui avoir alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée en fonction du

garantie de l'assureur n'était pas établie, alors que le récépissé de la déclaration de vol indiquant que celleci avait été enregistrée à 13 heures 35, la cour d'appel en retenant ladite heure pour calculer

alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant qu'une prime mensuelle versée au salarié devait être prise en compte dans le calcul

DBVN-V-B7I-HCY6 ----------------------------------------------------------------------------------- APPELANTS Monsieur [L] [P] représentant légal de la SAS JA AUTO PRESTIGE Représenté par Me Didier CAILLAUD

4] [Localité 2] Représentant : Me Georgia BAUTES de la SELARL BAUTES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : CAF DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Camille CALAUDI

activités de cette dernière, Société Anonyme immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 834 157 513, dont le siège social est [Adresse 11] [Localité 20] Représentée par Me Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD

A, - et les observations de Me Carraud, qui maintient ses conclusions et s'oppose au non-lieu à statuer. Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté.

Gros, juge des référés, les observations de Me Carraud, avocate de M.

D... et Mme E..., représentées par Me Carraud, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

X... produisait ses bulletins de paie, la convention collective applicable ainsi qu'une note détaillée établie par ses soins proposant un calcul de l'indemnité en cause ; qu'en affirmant que M.

leur entrée en vigueur; qu'en matière de pension de retraite, les droits de l'assuré sont définitivement fixés au jour de la liquidation de la pension , où ses droits sont reconnus, leur mode de calcul

les salaires qu'il aurait perçus au sein de l'entreprise qu'autant qu'il est demeuré à la disposition de celle-ci ; que dès lors, en allouant à ce titre à Mlle X... une indemnité de 252 000 francs calculée

somme égale à 100 % du salaire de base de décembre et des primes fixes du mois de décembre; que seules les primes du mois de décembre présentant le caractère de fixité peuvent donc s'intégrer dans le calcul