sans influence sur la qualification de la force majeure qui nécessite, pour être établie, la constatation d'une impossibilité absolue et définitive ; qu'en fondant sa décision sur des motifs tirés du but

violé l'article 2 du Code civil ; 2 / que les locaux loués par une association pour l'exercice de son objet statutaire doivent être considérés comme à usage professionnel, lequel ne dépend pas du but

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 juin 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assurance de dommages a pour but d'indemniser le souscripteur-assuré de l'intégralité

X..., lors de sa titularisation, de souscrire un engagement de non-concurrence, dans le but de protéger ses intérêts légitimes dont elle était seul juge, et l'obligation contractée par M.

que les sociétés Almed et Medimplant traitent ou ont traité directement avec des fournisseurs français, américains et hollandais et qu'il semble qu'elles aient eu recours à la société Mios dans le seul but

société Oldis des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 221-1 du Code de la consommation inclus dans le chapitre 1er intitulé "prévention" n'a pour but

X... puisse obtenir un prêt supplémentaire pour des travaux de rénovation, sans rechercher si le notaire avait eu connaissance en temps voulu de ce but particulier poursuivi par celui-ci, la cour d'appel

période de fermeture, en a modifié l'affectation, les congés payés étant pris les 27, 28 et 29 décembre et les jours de compensation les 30 et 31; que, faisant valoir que cette modification avait pour seul but

sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, même en l'absence de difficultés économiques, pour autant qu'elle ait pour but

selon le moyen, le notaire est tenu d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences de l'acte qu'il reçoit et de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, eu égard au but

sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents (dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but

sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but

sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but

Z..., s'était sciemment employée à dissimuler l'existence d'un troisième exemplaire de ce document, dans le but d'échapper à une vérification d'écriture impossible à réaliser à partir d'une photocopie

procédure de licenciement proposée par son employeur devant le bureau de conciliation ; que la seconde procédure engagée par le salarié visait à contester la démission invoquée par son employeur dans le but

son droit au respect de ses biens, dès lors qu'elle est de nature à priver la clinique des ressources essentielles nécessaires à son fonctionnement et, partant, à provoquer sa cessation des paiements, but

son droit au respect de ses biens, dès lors qu'elle est de nature à priver la clinique des ressources essentielles nécessaires à son fonctionnement et, partant, à provoquer sa cessation des paiements, but

de l'assuré ; que la faute dolosive suppose la volonté de son auteur de commettre le manquement en connaissance de ses conséquences dommageables mais sans que celles-ci constituent nécessairement le but