II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 7°/ qu'en jugeant, par motifs adoptés des premiers juges, que « des affaires judiciaires ont opposé en Grande Bretagne

A, - les observations de Me Brean, représentant M.

515 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à la direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne

[X] [B], sur la peine principale prononcée, sur la confiscation de la somme de 40 673,43 euros saisie sur le compte crédit mutuel de Bretagne et sur la confiscation des scellés, ajoutant au jugement déféré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allais Atlantique, société anonyme, dont le siège est ... à Saint-Brevin-les-Pins

A résidait dans le département de la Loire-Atlantique à Saint-Brevin-les-Pins. Ainsi, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes.

CANCAVA), dont le siège est à Paris (15ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1985 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Saint-Brévin

X..., "Supermarché CODEC", demeurant ... à Saint-Brevin-l'Océan (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

E... , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2014), que Mme M... a été engagée par l'Association bretonne de gestion en qualité

contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bretagne, dont le siège

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

; Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du GIP du Penthièvre, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Bretagne

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de la Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour, la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie, demanderesse au pourvoi incident, IL EST FAIT GRIEF à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse fédérale bretonne de Crédit Mutuel (CMB), dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE FEDERALE BRETONNE DE CREDIT MUTUEL (CMB), dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE FEDERALE BRETONNE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège social est