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Bobka, predstavljeni 7. marca 2017.#N. W in drugi proti Sanofi Pasteur MSD SNC in drugim.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe, ki ga je vložilo Cour de cassation (Francija).

Bobka, predstavljeni 5. februarja 2019.#Oana Mădălina Călin proti Direcţia Regională a Finanţelor Publice Ploieşti – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Dâmboviţa in drugim.

la présente juridiction JUGEMENT rendu le deux Avril deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe date indiquée à l’issue des débats ENTRE : Monsieur [C] [N], né le 14 Septembre 1981 à BOUAKE

0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } FOURTH SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 33866/96 by Józef BOGULAK

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Mme BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 30 Avril 2024, GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER

NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge Jugement rédigé par : Mme BASCIAK, Juge DEBATS A l'audience publique du 25 Avril 2024 GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière JUGEMENT réputé

lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by three Turkish nationals, Ms Fatma Erkızan, Mr   Hakkı Bolkan

SARL STANLASSI, RCS B 403803018, dont le siège social est 38 rue Servan 75544 Paris cedex 11 Partie demanderesse : assistée de Me Lola GANOZZI, Avocat au barreau de Nîmes, 335 Chemin Bas du Mas de Boudan

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A... exerçant 93 chemin Bas du Mas de Boudan, Immeuble PGB 2.0, cabinet chirurgie orthopédique à Nîmes (30000) est désigné en qualité d’expert.