conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

APPELANTE Madame Mélanie Y... épouse Z... ... 94100 SAINT MAUR DES FOSSE Avocat postulant : Me Catherine BELFAYOL BROQUET (avocat au barreau de PARIS, toque : C0278) Avocat plaidant : Me Najoua BOSSARD

Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/05239 APPELANTE Madame [M] [K] épouse [X] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE

GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R243, Ayant pour avocat plaidant : Me Gary ATTAL de la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

Aurore CHAMPION, avocat au barreau de MELUN, toque : M71 (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2019/014710 du 10/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE

- Formation paritaire de PARIS - RG n° F 16/11218 APPELANT Monsieur [L] [F] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Barbara BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1064 INTIMÉE

de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 18/07691 APPELANT Monsieur [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Assisté de Me Isabelle REYMANN GLASER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE

APPELANT Monsieur [L] [J] Né le 7 Janvier 1985 à [Localité 5] (51), [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Jean-baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON, toque : 53 INTIMEE

7] désignée à ces fonctions par jugement du tribunal judiciaire de MOULINS en date du 28 juin 2024 Représentant : Me Elise BAYET de la SCP LALOY - BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIMÉE

FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT

avocat au barreau de PARIS, toque : C441 (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/009338 du 21 avril 2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10]) INTIMEE

Monsieur [O] [K] [I] [E] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0207 INTIMÉS

Marie VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

MARIE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0240 assistée de Me Didier BARAULT, avocat au barreau de MARSEILLE, substituant Me Florent HERNECQ, avocat plaidant du barreau de MARSEILLE INTIMEE

Elise MOMMESSIN, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024020212 du 21/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE

PARIS, toque : C0529 Assisté par Me Morgane GREVELLEC substituant Me Aude POULAIN DE SAINT PERE de la SELEURL SOCIETE D AVOCATS POULAIN DE SAINT PERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0529 INTIMEE

Localité 2] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3] Représenté par Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0240 INTIMEE

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F16/05596 APPELANTE SAS LTB FRANCE [Adresse 3] Représentée par Me Cédric GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 INTIME

son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 535 124 382 Représentée et assistée de Me Philippe CHARLES de la SELAS AGN Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1160 INTIMEE