AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2300377_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
droit au bénéfice du statut de personnel expatrié qui aurait dû lui être reconnu au titre de la période courant du 1er septembre 2010 au 31 août 2016 au cours de laquelle elle a été affectée au lycée Blaise
Source officiellePage 74 sur 359
CHAMBRE CIVILE
64f02d7adb41fad969879971
30 août 2023
30 août 2023
La SAS Angier a opposé une clause attributive de compétence prévoyant de porter le litige devant le tribunal de commerce de Blois.
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