SOCIÉTÉ DE GESTION DES HÔTELS MISTER BED (S. G. H. M. B.) C / Lydie X... divorcée Y...

X..., curateur de la faillite de la société belge Simatra, ayant, pour faire rejeter les conclusions de la société Bec Air, intimée, déposées la veille de l'ordonnance de clôture, invoqué leur irrecevabilité

It could not be said which one of them had control of the airport.   36.

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 12.

On 16 May 1994 the Innsbruck Regional Court issued an order for the applicant’s home to be searched.

de la Maison CHANEL portant des « slingbacks » bicolores beige/noir (pièce 1.8) ; des photographies d'actrices portant des « slingbacks » CHANEL bicolores beige/noir ([D] [B], [I] [W], [E] [N], [T]

société Amlin Insurance Corporate N.V, ont saisi la Haute Cour de Londres d'une action en déclaration de non-responsabilité à l'égard de la commune et de la société Groupama, fondée sur la clause « pay to be

Substitué par Me Pauline MURAT, avocat au barreau de BEZIERS Ordonnance de clôture du 09 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906

de commissaire de justice en date du 7 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, OPH BEZIERS

[Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me David BRUN, avocat au barreau de BEZIERS

de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, OPH BEZIERS

représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [S] [L] [P] [Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDEURS Représentés par Me Olivier TRAVER de la SARL SCOT LAWYERS, avocats au barreau de BEZIERS

    The Court considers it appropriate that the default interest rate should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points

En se bornant, pour le reste, à faire valoir que le BEA contesté confère des droits réels au preneur, et en se prévalant de la méconnaissance par ce dernier, suite à la conclusion du BEA, de la réglementation

[S] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Bein sports France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50105

    Was the confinement of the applicant to a restraint bed on 12   December 2018 for 25 hours and 35 minutes in breach of Article   3 of the Convention (see, inter, alia , Aggerholm

a été constituée, pour la réalisation d'un ensemble immobilier, entre la société Entreprise Fougerolle, aux droits de laquelle vient la société Eiffage construction Ile-de-France Paris, et la société Bec

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bull SA a cédé par actes des 12 juillet et 31 août 2000 à la société Act manufacturing France (Act MF) une branche d'activité de sa filiale, la société BEA